Intervention de Gilles Carrez

Nous avons donc besoin de nouvelles règles de gouvernance et de l'expertise de la Cour des comptes.

Il nous faut tout d'abord valider le constat de l'érosion des recettes. Il est en effet difficile de faire la part entre ce qui relève, d'un côté, d'une véritable réforme fiscale – je pense notamment à l'impôt sur le revenu ou à la taxe professionnelle – et ce qui relève plutôt de la dépense fiscale proprement dite, c'est-à-dire des niches. Ainsi, les exonérations en matière de plus-values relèvent-elles d'une politique de modification de la fiscalité patrimoniale ou de l'extension de niches fiscales par des mesures successives ?

Surtout, nous manquons, dans notre appareil d'évaluation méthodologique, d'outils satisfaisants pour mesurer l'impact des baisses d'impôt, notamment sous forme de dépenses fiscales. Nous sommes ainsi à conduits à adopter, comme nous l'avons fait par le passé, de nouvelles dépenses fiscales sans disposer d'évaluations préalables de leurs effets.

Quelles peuvent être les nouvelles règles de gouvernance dont nous avons besoin ? J'en évoquerai deux. Didier Migaud a eu raison de souligner qu'aujourd'hui, 9 février 2010, est la date anniversaire de l'adoption de la loi de programmation pluriannuelle, qui s'appliquait également à l'année 2009.

La Cour des comptes a raison de souligner que ce qui aurait dû constituer une règle de base – le principe, que nous avions adopté, selon lequel aucune dépense fiscale nouvelle ne pourra être mise en oeuvre si elle n'est pas gagée par une réduction de même montant d'une autre dépense fiscale – n'a pas été respecté en 2009. Le Gouvernement nous dit que la loi de programmation va jusqu'en 2012 et que nous connaîtrons des jours meilleurs (Exclamations)…