Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 9 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion en première lecture d'un projet de loi
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela leur permettra de constater les infractions tout en restant, je le souligne, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, policier ou gendarme.
