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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 9 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion en première lecture d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cela leur permettra de constater les infractions tout en restant, je le souligne, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, policier ou gendarme.

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