Intervention de Alain Pichon

Nous dressons également un bilan de la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises, qui a été réformée par la loi du 4 mai 2004.

Si les contrats de professionnalisation semblent désormais répondre aux besoins des entreprises, ils restent encore insuffisamment développés, et les périodes de professionnalisation se soldent, pour la plupart d'entre elles, par un échec. Les contrats sont trop concentrés sur certains secteurs et sur les plus grandes entreprises, et ne s'adressent pas assez aux publics prioritaires. À défaut d'un meilleur ciblage sur certains publics, ce dispositif devrait être profondément réformé ou supprimé.

Ces enquêtes relatives aux politiques publiques préfigurent la mission d'assistance que nous a confiée la Constitution en matière d'évaluation des politiques publiques. Je sais votre assemblée désireuse de progresser rapidement dans ce domaine.

C'est ainsi que, le 27 janvier 2010, vous avez adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. L'initiative en revient à votre président.

Cette proposition s'inspire d'un des articles du projet de loi portant réforme des juridictions financières, déposé devant l'Assemblée le 28 octobre 2009. Toutefois, pour répondre à vos attentes, la mise en oeuvre pleine et entière du nouvel article 47-2 de la Constitution, qui prévoit la mission d'assistance de la Cour au Parlement, nécessitera que l'ensemble des dispositions de ce texte soient rapidement examinées, débattues et adoptées.