Intervention de Noël Mamère

La question posée est de savoir si l'administration qui a interpellé des étrangers, soit à leur arrivée en France, soit dans le domaine public français, est en droit de les retenir par-devers elle le temps de ménager leur retour vers leur pays d'origine ou vers le pays de provenance. Comme l'exposé des motifs le montre clairement, le nouveau texte ne vise, pour l'administration, qu'à réaliser des économies, en particulier en « heures fonctionnaires ». Tous les jours, des étrangers sont présentés aux juges judiciaires. Ils sont conduits par les policiers jusqu'aux palais de justice pour ces audiences. L'augmentation continue des placements d'étrangers en rétention systématise ces déplacements, qui mobilisent donc un nombre croissant de policiers et de moyens matériels. L'administration a donc imaginé la solution miracle : le texte organise les audiences du JLD au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans trois centres de rétention administrative, à Coquelles, à Toulouse et à Marseille. Les associations habilitées en ont constaté les effets négatifs en termes de respect des droits des personnes, avant que la Cour de cassation n'y mette un terme.

Nous trouvons aussi dans ce texte une vieille lubie de la droite : la pénalisation des plus démunis. Le couvre-feu pour les mineurs et le contrat de responsabilité parentale, deux mesures symboliques, en sont l'illustration. La commission des lois avance que les préfets, à la demande du Gouvernement, « pourront restreindre la liberté d'aller et venir des mineurs de treize ans non accompagnés sur la voie publique, entre vingt-trois heures et six heures du matin, […] s'ils les jugent exposés à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ». La décision préfectorale devra néanmoins être motivée au regard des considérations locales et vaudra pour une période limitée dans le temps. Tout enfant seul contrôlé dans ces circonstances sera donc remis soit à ses parents – si l'on parvient à les joindre –, soit à l'aide sociale à l'enfance. Mais où est l'innovation au regard du droit actuel ?