Intervention de Luc Chatel
Réunion du 9 février 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Gardes à vue
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Soyons clairs : la garde à vue doit intervenir de façon exceptionnelle et ne doit, en aucun cas, devenir un acte de routine.
Dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale, qui est voulu par le Président de la République et sur lequel travaille actuellement la garde des sceaux, le Gouvernement va en limiter l'usage aux seules nécessités de l'enquête.
Elle ne sera plus possible que pour des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement. Le Gouvernement souhaite aussi renforcer les droits de la personne gardée à vue.
