Intervention de Marc Joulaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas immédiatement sur le contenu du projet de loi qui vient d'être largement exposé et dont nous aurons l'occasion de débattre dans les heures qui viennent.

La commission de la défense a examiné ce texte l'été dernier. À cette occasion, elle a proposé plusieurs amendements dont certains ont été repris lors de l'examen du texte par la commission des lois. Je me limite donc, à ce stade, à vous faire part d'observations ou de remarques d'ordre général qui ont été évoquées dans le cadre de la commission de la défense.

Si ce texte peut encore être amélioré, il constitue toutefois une avancée considérable pour ce qui est de la sécurité de notre pays. Il propose, comme cela est évoqué dans le rapport annexé, un programme d'action vaste et ambitieux pour notre politique de sécurité pour les quatre années à venir. Il offre également des moyens juridiques nouveaux pour améliorer la lutte contre diverses formes de délinquance ou de criminalité, qu'il s'agisse de la cybercriminalité, de la criminalité organisée, des infractions qui peuvent être commises dans le cadre des enceintes sportives ou de la sécurité routière.

Je me réjouis de l'accent mis, dans le cadre de la LOPPSI 2, sur la performance – terme utilisé dans l'intitulé même du texte –, car cela constitue un progrès majeur par rapport à la précédente loi d'orientation.

S'agissant des questions qui touchent plus particulièrement à la défense nationale, le texte permet, dans le droit-fil du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'améliorer le régime d'accès aux installations d'importance vitale et la protection des agents de renseignement, mais aussi de mieux encadrer les activités privées d'intelligence économique.

Tout cela, mes chers collègues, est très appréciable et positif. Certes, monsieur le ministre, nous aurions souhaité que ce projet vienne en discussion plus tôt, même si ce délai vous a permis de le développer et de l'enrichir. La même problématique s'était posée dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, dont l'examen avait été repoussé à plusieurs reprises. Il serait plus logique qu'à l'avenir, les lois de programmation soient examinées et votées avant le début de la période sur laquelle elles portent.

Ma deuxième remarque porte sur les études d'impact. Pour ce qui concerne directement les dispositions intéressant particulièrement la défense, soit les articles 19, 20 et 21, relatifs aux installations d'importance vitale, à la protection des agents des services de renseignement et à l'encadrement des activités privées d'intelligence économique, aucune étude d'impact n'a été fournie, même si les services ont généralement répondu avec une grande efficacité aux questions posées. Cela étant, il serait souhaitable qu'une évaluation a posteriori des dispositifs puisse être communiquée au Parlement.

Par ailleurs, la programmation des moyens prévus gagnerait à être précisée. La répartition des crédits entre la police et la gendarmerie nationale n'est pas indiquée, contrairement à la LOPSI 1, ce qui offre, c'est vrai, davantage de souplesse. Je pense toutefois qu'elle pourrait être précisée, ne serait-ce qu'à titre indicatif. Il en est de même pour l'évolution des effectifs au sein des deux forces.

Selon les informations qui ont pu être communiquées à la commission par la Direction générale de la gendarmerie nationale, l'enveloppe spécifique prévue pour la gendarmerie s'élèverait, hors dépenses de personnel, à un peu plus de 760 millions d'euros de crédits de paiement. Ces moyens devraient connaître une augmentation croissante, puisqu'ils passeraient de 53 millions d'euros de crédits de paiement en 2009 à 132 millions d'euros en 2011 et à 260 millions en 2013. Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, si cette enveloppe est suffisante pour réaliser les améliorations technologiques prévues, la reprise partielle de la mission des armées en outre-mer dès 2012 et le resoclage du fonctionnement courant des unités à partir de 2010, les montants arbitrés sur les années 2012 et 2013 seraient limités pour répondre aux besoins de financement des opérations immobilières. De fait, on observe une diminution des autorisations d'engagement, qui doivent être consacrées à l'immobilier pour cette période. Il pourrait donc être utile que le Gouvernement nous indique comment il financera ces opérations avec les moyens budgétaires prévus.

De même, lors de l'examen en commission de ce projet, les efforts consacrés au renseignement, celui-ci étant une priorité du Livre blanc comme de la loi de programmation militaire, pourraient être aussi plus détaillés, ainsi que les moyens prévus pour lutter contre la cybercriminalité, phénomène en forte croissance et amené à se développer.

Il serait utile que nous connaissions aussi les moyens programmés jusqu'en 2013 dans le domaine, éminemment important, de l'intelligence économique, où beaucoup reste à faire. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai été saisi, à la fin de la semaine dernière, par des représentants d'agences privées qui craignent, au titre de l'article 21, d'être fragilisées et remises en cause dans le cadre de leurs activités. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur ce point ou, le cas échéant, les rassurer.

Enfin, certaines mesures proposées dans le rapport annexé, gagneraient également à être précisées, qu'il s'agisse de la mutualisation future entre la police et la gendarmerie, impératif essentiel, ou qu'il s'agisse de l'utilisation des nouvelles technologies et de la rénovation des conditions de gestion.

Je ferai une dernière observation telle qu'elle ressort des discussions qui ont pu avoir lieu dans le cadre de la commission. Elle est, c'est vrai, plus formelle et elle a trait à l'intitulé du projet de loi, qui reprend la notion de « sécurité intérieure ». Or beaucoup des dispositions évoquées intéressent plus généralement la sécurité nationale et nombre de menaces telles que la cybercriminalité, le terrorisme ou la criminalité organisée ne connaissent pas de frontières. Il nous a donc semblé que la notion de « sécurité nationale » eût peut-être été davantage adaptée et plus conforme aux orientations du Livre blanc et de la loi de programmation militaire.

Tels sont les quelques propos que je souhaitais tenir devant vous.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous dirai mon soutien naturel et fort à ce texte. J'espère, toutefois, que la discussion nous permettra de préciser et d'améliorer les différents points que je viens d'évoquer devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)