Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le rapporteur, je ferai ce rappel au règlement en vertu de l'article 58, alinéa 1.

Lorsque nous avons déposé des amendements, débattus ou non en commission, au titre de l'article 88, j'ai découvert que quelques-uns d'entre eux étaient passés sous les fourches caudines, bien connues ici, de l'article 40 de la Constitution aux termes duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

Je vous demande, en conséquence, monsieur le président, d'être mon interprète auprès du président de la commission des finances pour qu'il vienne expliquer en quoi les amendements n°s 140 et 232 se sont avérés irrecevables au titre de cet article. En effet, l'amendement n° 140 mentionnait la sanctuarisation du principe de stabilisation des effectifs des forces de l'ordre.