Intervention de Luc Chatel
Réunion du 9 février 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Gardes à vue
Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
Cette exigence sera explicitement inscrite dans le futur code de procédure pénale, et Mme la garde des sceaux a rapporté à tous les procureurs généraux l'importance de visites régulières des locaux de garde à vue par les procureurs de la République.
Vous le voyez, monsieur le député, le projet de réforme de la procédure pénale, qui fera l'objet d'une concertation et vous sera prochainement soumis, va permettre de rénover en profondeur notre système de garde à vue, en poursuivant un double objectif : lutter efficacement contre la délinquance ; protéger les libertés individuelles.
