Intervention de Delphine Batho

C'est la première raison de voter cette motion de rejet préalable : le projet de loi du Gouvernement ne comporte pas les réorientations stratégiques qu'impose la montée des violences de toute nature dans notre société.

Chers collègues, tout au long de ces dernières années, par-delà les désaccords politiques, le groupe socialiste n'a jamais hésité à donner aux forces de sécurité les moyens budgétaires dont elles ont besoin. Nous avions voté l'article 2 de la LOPSI de 2002, qui succédait lui-même aux créations d'emplois des précédents gouvernements, car nous avons toujours considéré que nos policiers et nos gendarmes devaient disposer des moyens de faire leur travail dans de bonnes conditions.

La principale caractéristique du projet de loi dont nous débattons ce soir, à la grande différence de la LOPSI de 2002, est qu'il ne comporte pas d'article 2, lequel inscrivait dans la loi la programmation des moyens de la sécurité intérieure, avec 5,6 milliards d'euros de crédits et 13 500 créations d'emplois. On ne trouve rien de tel dans cette LOPPSI et le « P ». qui a été ajouté n'est, en fait, pas le « P » de performance, mais sans doute celui de « pénurie ». Sur les 2,5 milliards de crédits annoncés, non pas dans la loi, mais dans l'annexe, ce qui est bien différent, il faut en réalité ne compter que 1,6 milliard, puisque les crédits de la sécurité civile s'élèvent à près d'un milliard d'euros. Les moyens ne sont pas au rendez-vous.

Des inquiétudes s'expriment déjà, par exemple dans la gendarmerie, alors que la LOPPSI ne permettra pas de couvrir les besoins immobiliers.

Je ne parle même pas de la légèreté des études d'impact et du fait que nous n'en disposons que pour moins du tiers des articles du projet de loi.

Pire, le rapport annexe ne comporte strictement aucune information sur l'évolution des effectifs. On nous dit, page 88, qu'une démarche pour établir un schéma d'organisation des forces de sécurité intérieure sera conduite en 2010, sans autre précision. Le rapport annexe ne parle ni des UTEQ, ni des compagnies de sécurisation, qui étaient présentées comme les deux éléments majeurs de la politique récente du Gouvernement. En mars dernier pourtant, à Gagny, Nicolas Sarkozy promettait que les UTEQ seraient au nombre de 100 à la fin de l'année. Ce silence est certainement une manière d'entériner l'arrêt net de ces dispositifs, sans la moindre explication.

Bref, tout cela fait dire à la commission de la défense, dans son avis, que « la programmation budgétaire devra cependant être clarifiée », et que « la plupart des mesures proposées devront être précisées, de même que leur coût, les bénéfices attendus et le calendrier de leur réalisation »... Autrement dit, on ne sait rien.

Le groupe socialiste veut le dire avec force : la première richesse de la police et de la gendarmerie nationales, ce sont les hommes et les femmes qui y travaillent, c'est ce capital humain. Quel sens peut avoir une loi de programmation où l'on ne sait pas quel sera le volume des effectifs ?

Soit le Gouvernement est incompétent, soit il cherche à dissimuler au Parlement ses véritables intentions,…