Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je trouve qu'il y a une certaine cohérence dans les propositions qui nous sont faites par le ministre de l'intérieur. Pour la police judiciaire, il y a actuellement un service qui s'occupe de Paris et des trois départements de la petite couronne, et le SRPJ de Versailles qui s'occupe des quatre départements de la grande couronne. Nous souhait...

Je dois dire que je partage certaines des interrogations exprimées par M. Le Bouillonnec. Cela dit, cet article, qui nous engage dans la voie expérimentale, laisse au maire toute liberté de faire ou ne pas faire. Ou il accepte la convention, ou il ne l'accepte pas : il n'a pas d'obligation. S'il accepte le conventionnement de coordination, il ...

Je ne suis pas défavorable à la possibilité de faire appel au secteur privé en ce qui concerne le transport des retenus. Mais ce qui me gêne dans cette affaire, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement s'était engagé à présenter au Parlement un rapport, ce qu'il n'a jamais fait. Il s'agissait tout de même d'un engagement législatif. C'es...

Lors du débat que nous avons eu l'année dernière à ce sujet, j'avais bien précisé qu'en matière pénale, le délit de solidarité n'existait pas. Il est vrai que les services de police et la justice disposent de moyens et d'outils comme la garde à vue dont on reparlera lors de l'examen du projet de loi que nous soumettra la garde des sceaux sur l...

À la tribune de cet hémicycle, j'avais même demandé : qui d'entre nous peut dire qu'il n'a pas aidé, sous une forme ou une autre, un étranger immigré en situation irrégulière ? Qui n'a pas, à un moment ou un autre, été amené à fournir un accompagnement humain dans de tels cas ? Il y a quinze jours, j'étais à Calais pour voir comment les choses...

Avant de défendre les deux amendements que j'ai déposés à l'article 36 B, j'aimerais vous demander, monsieur le ministre, si les inconvénients juridiques que vous avez évoqués dans votre déclaration liminaire valent également pour cet article et seront réglés au Sénat, au cours de la navette. Si ce devait être le cas, mes amendements n'auraient...

Dans ces conditions, j'indique que l'amendement n° 6 tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 36 B. Cet article vise à organiser les audiences du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans certains CRA Coquelles, Toulouse et Marseille et les associations qui s...

Je voudrais auparavant répondre à M. le ministre. Ceux qui ont visité des centres de rétention administrative savent qu'il est difficile de trouver un endroit où y installer des salles d'audience.

Un nouveau centre de rétention administrative a été installé à Plaisir, dans mon département j'en remercie le ministère de l'intérieur. Mais même dans les nouveaux centres que ce soit celui de Plaisir, celui de Coquelles, dans le Nord, ou celui qui a remplacé, à Marseille, le centre d'Arenc , il est matériellement impossible d'aménager des...