Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je ne trouve pas choquant que vous n'ayez pas de réponse à la question que pose Delphine Batho. Nous sommes en train d'inventer quelque chose dont vous pensez qu'il va pallier une carence, j'en prends acte. Visiblement, vous n'aviez pas envisagé le problème que soulève Delphine Batho, à savoir qu'à notre connaissance et Mme Batho connaissant ...

À nos yeux, la place des salariés est parfaitement justifiée dans le nouveau conseil. Les salariés sont directement concernés par les mesures de police administrative qu'il prendra, puisque c'est ce conseil qui va octroyer ou retirer la carte professionnelle. On peut donc imaginer que la présence des représentants des salariés n'est pas déplacé...

Il s'agit de supprimer une disposition qui vise à aggraver les peines encourues pour la dégradation des biens publics. Or, l'article 322-1 du code pénal prévoit déjà trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ce qui nous semble suffisant. Porter les peines encourues, comme vous le proposez, à cinq ans d'emprisonnement assortis de 75 0...

Nous souhaitons que le Conseil national des activités privées soit en fait un organisme ordinal, qui joue le rôle d'un conseil de l'ordre. Nous sommes surpris lorsque nous voyons les prérogatives que l'on envisage de lui accorder. L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à procéder à des enqu...

Monsieur le rapporteur, la CNIL et le CNAPS n'ont pas la même vocation. Il m'a semblé, en discutant, notamment avec le nouveau délégué interministériel à la sécurité privée, le préfet Blanchou, que l'originalité de votre structure tenait à ce qu'elle tentait, dans sa conception, de concilier deux points de vue inhabituels. D'un côté, la profes...

Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur fonction paraît excessivement étendu, d'autant que ces documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes. Dans les instances ordinales, ce pouvoir n'appartient généralement qu'au responsable du conseil...

Je ne suis pas en désaccord avec l'amendement du Gouvernement, mais je m'interroge sur le devenir du délégué interministériel, le préfet Blanchou, qui a été nommé pour coordonner la sécurité privée. Lorsque l'établissement public sera créé, y aura-t-il une disparition concomitante du délégué interministériel ou le Gouvernement a-t-il l'intentio...

Ce qui me gêne dans cette disposition introduite au Sénat, c'est qu'elle aboutit à un contournement progressif de l'esprit de la loi SRU adoptée en juillet 2000. Cette loi qui, certes, n'est pas vraiment appliquée avait pour but d'inciter les collectivités locales à se doter d'aires d'accueil pour les gens du voyage, afin de leur permettre ...

Nous avons examiné avec intérêt l'amendement n° 330 du rapporteur. Il n'aura échappé à personne que les agressions sur les personnels dépositaires de l'autorité publique augmentent. 10 908 personnes ont été blessées en mission en 2008, contre 9 758 en 2004, soit une augmentation de 11 %.

Le nombre de fonctionnaires qui ont été blessés dans le cadre des violences urbaines et c'est à eux que nous pensons puisque l'amendement n° 330 découle du fameux discours de Grenoble du Président de la République a augmenté, dans la même période, de 39 %, ce qui est considérable. On nous propose un dispositif permettant aux policiers, aux...

Je ne peux pas vous laisser dire que je méprise ceux qui sont morts au nom de la République ! C'est insupportable !

Nous discutons de l'article 23 ter, lequel précise que : «  lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ». C'est sur cette base que j'ai travaillé. Parce que je crois être un législateur consciencieux, j'ai pr...

L'article 23 sexies prévoit de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'encontre d'un mineur, ce qui est pour le moment interdit. Quand ce sujet est venu devant la commission des lois au Sénat, en septembre 2010, le rapporteur, Jean-Patrick Courtois, avait signalé qu'il y avait un risque de censure constitut...

J'écoutais avec beaucoup d'intérêt la réponse du ministre sur la police technique et scientifique : à l'entendre, voilà un service de la police nationale qui va bien ! Ce n'est pas ce que nous entendons, et c'est pour cela que nous demandons par cet amendement un rapport sur l'état de la police technique et scientifique. Les chiffres que je vi...

Le groupe SRC n'est pas dogmatique en matière de vidéosurveillance, de vidéoprotection, de vidéotranquillité ou tout ce que vous voudrez Nous avons d'ailleurs tendance à appeler cela la vidéo, tout simplement, puisqu'il ne s'agit que d'un outil auquel il est inutile de donner du sens. En tout cas nous ne sommes pas « vidéo-dépendants » Le te...

Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient compétentes pour installer, sur la voie publique, des systèmes de vidéosurveillance. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a étendu cette possibilité à des personnes morales de droit privé à des fins de lutte contre le terrorisme. Aujourd'hui, le Gouvernement nou...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. Hunault. J'ai entendu les explications de M. le ministre, et je souhaite soumettre à sa réflexion une citation d'Alain Bauer, président de la commission nationale de la vidéosurveillance un organisme auquel il fait parfois référence. M. Bauer a déclaré : « Je suis opposé au pr...

Monsieur le ministre, le texte que vous nous proposez est un condensé de la politique que vous conduisez depuis des années. Loin de saisir l'occasion pour rectifier les orientations défectueuses qui vous conduisent à l'échec que vous êtes désormais le seul à ne pas reconnaître , vous ne faites que les accentuer. Vous persévérez dans l'illusi...

Comme l'a très justement dit notre collègue, en matière de sites pédopornographiques, personne ne cherche d'excuses à qui que ce soit, personne ne cherche à légitimer quoi que ce soit : il faut naturellement trouver et punir les personnes qui font subir de telles agressions aux enfants. C'est là un principe de base qui ne mérite même pas débat....

Monsieur le ministre, le privilège de l'opposition est de poser des questions et il serait bien que la majorité y réponde. Les suites de monologues ne profitent, en effet, à personne. Nous essayons de vous convaincre que, pour le moment, le dispositif que vous nous proposez n'est pas efficace. Je tiens à rappeler qu'il est tout d'abord nécessa...