Interventions sur "audience"

...nistres de l'intérieur qui se sont succédé y compris votre illustre prédécesseur, devenu Président de la République ont tenté d'obtenir des avocats et des magistrats qu'ils se rendent sur place, mais ceux-ci en ont été empêchés par le corporatisme et par une certaine volonté de ne pas déchoir. Ainsi, chacun y trouverait son compte si la visioconférence était rendue obligatoire dans le cadre d'audiences qui n'ont rien de très compliqué, notamment celles qui concernent des personnes placées en zone de rétention. (L'amendement n° 283 n'est pas adopté.) (L'article 36 A, amendé, est adopté.)

Dans ces conditions, j'indique que l'amendement n° 6 tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 36 B. Cet article vise à organiser les audiences du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans certains CRA Coquelles, Toulouse et Marseille et les associations qui sont là pour accompagner et aider les personnes retenues ont pu constater leurs effets négatifs en termes de respect des droits des personnes, avant que la Cour de cassation n'y mette un terme. L...

En fait, avec l'alinéa 2, c'est un peu comme si vous proposiez à Mme Alliot-Marie de travailler dans l'antichambre du bureau de M. Hortefeux. Cela n'a strictement aucun sens. Du reste, comme l'a rappelé Étienne Pinte, la Cour de cassation a par trois fois, en avril 2008, jugé qu'il devait y avoir différenciation stricte et absolue entre un lieu privatif de liberté et une salle d'audience du ministère de la justice. Elle a très clairement rappelé que « à proximité » ne signifie pas « au sein » des centres de rétention administrative. Ce serait faire fi de ces avis et des principes essentiels fondant le droit à un procès équitable que de tolérer la présence de salles d'audience au sein de lieux privatifs de liberté. D'ailleurs, les magistrats refusent de s'y rendre.

En 2003, le législateur avait voulu qu'il y ait des salles d'audience déconcentrées à proximité des centres de rétention. Une jurisprudence de la Cour de cassation a contrarié cette volonté en estimant que ces salles d'audience ne pouvaient être situées dans le même bâtiment que le centre de rétention. C'est ce qui, aujourd'hui, pose problème. Avec un amendement que la commission des lois a adopté sur ma proposition, nous rétablissons donc la possibilité d'installe...

Je voudrais auparavant répondre à M. le ministre. Ceux qui ont visité des centres de rétention administrative savent qu'il est difficile de trouver un endroit où y installer des salles d'audience.

Un nouveau centre de rétention administrative a été installé à Plaisir, dans mon département j'en remercie le ministère de l'intérieur. Mais même dans les nouveaux centres que ce soit celui de Plaisir, celui de Coquelles, dans le Nord, ou celui qui a remplacé, à Marseille, le centre d'Arenc , il est matériellement impossible d'aménager des salles d'audience convenables. Par cet amendement, je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article. Voilà qui nous ramène à la question de l'organisation des audiences par visioconférence. À mes yeux, celle-ci porterait atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable. D'abord, à la publicité des débats - particulièrement importante en droit français - puisque les décisions du ...

... que je partage totalement le point de vue exprimé à l'instant par M. Pinte, je ne reprendrai pas arguments qu'il a développés. Je tiens cependant à indiquer au rapporteur et au ministre, qui signalaient des contradictions, que les alinéas 3 et 4 contredisent l'alinéa 2. En effet, vous vous apprêtez, chers collègues de la majorité, à dépenser beaucoup d'argent public pour construire des salles d'audience impraticables au sein des centres de rétention administrative, tout en sachant parfaitement que les magistrats n'y mettront pas les pieds. Ouvrant maintenant la possibilité de recourir à la visioconférence, vous prévoyez donc ceinture et bretelles et montrez ainsi que vous ne croyez pas une seconde à ce qui est écrit à l'alinéa 2.