Interventions sur "image"

...on pour laquelle je n'ai pas voté l'amendement de suppression de nos collègues du groupe GDR. Il ne s'agit donc pas d'un clivage droite-gauche, mais plutôt d'une compréhension différente du numérique et des techniques de filtrage et de l'efficacité de la mesure proposée à l'article 4. Je veux rassurer nos collègues, sur tous les bancs de cette assemblée : non, il n'est pas facile de trouver des images pédopornographiques sur Internet. Aucun moteur de recherche ne référence de telles images. Ils font d'ailleurs clairement savoir dans leur publicité, Google le premier. Rappelons également que la protection de nos enfants contre les dangers sur internet, qui fait appel à la pédagogie et à l'installation d'un logiciel de contrôle parental, n'a rien à voir avec le blocage de sites pédopornographi...

...its, c'est le travail du juge, et certainement pas celui d'une autorité administrative qui serait juge et partie. Enfin, le contrôle du juge doit porter sur la nécessité du filtrage, mais aussi sur la proportionnalité des moyens que l'on propose de mettre en oeuvre au regard des objectifs poursuivis. Entre le filtrage d'un site de jeux basé à Gibraltar ou à Malte et celui d'un site contenant des images pédopornographiques, il me semble qu'il y a des différences. Dans le cas d'un site de jeux illégal, un simple filtrage par nom de domaine suffit à lui faire perdre 95 % de la clientèle, ce qui est le but recherché, sans causer de dommages collatéraux, puisque seul le site de jeux est présent sous ce nom de domaine. Il n'en va pas de même pour un site pédopornographique : il faudra employer des m...

La lutte contre la pédopornographie, qui relève de la protection de l'enfance, ne doit pas être un prétexte au filtrage généralisé d'internet. Tel est bien l'enjeu de notre débat, monsieur le ministre. À la fin de la séance de l'après-midi, nous avons tous réaffirmé notre volonté de lutter contre la pédopornographie, de tarir la source de la création et de l'édition d'images et de films pédopornographiques. Se pose à présent le problème, beaucoup plus complexe, de la diffusion. Or, de notre point de vue, il y a ici rupture du régime de responsabilité établi et non contesté depuis 2004 et la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui dispose que, dans ces affaires, le premier responsable, c'est l'éditeur, puis l'hébergeur, et enfin le fournisseur d'accès. I...

J'ai évoqué tout à l'heure le cas de Wikipedia en Australie, qui devrait interpeller les législateurs français à propos des risques encourus. Cette encyclopédie en ligne a été bloquée en Australie en vertu du principe, repris par la LOPPSI 2, de filtrage des contenus pédopornographiques. Au motif qu'une image une seule hébergée par Wikipedia était été référencée sur la liste noire elle reprenait la pochette de l'album Virgin Killer du groupe Scorpions , c'est tout le site qui a été bloqué. Dès lors, il devenait impossible pour les internautes d'accéder dans des conditions normales à plus grosse encyclopédie disponible sur internet, riche de millions ou de milliards de pages, parce qu'une seule ...

La loi de finances rectificative pour 2008 a introduit la faculté, pour les villes équipées d'une station d'établissement de passeports biométriques, de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage dans leur mairie, afin de soutenir le maintien d'une « économie de la photographie » et de sauver les 9 000 emplois de ce secteur. En effet, la prise de vue de photographies d'identité en mairie, instituée par le code général des collectivités territoriales et les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, a eu pour effet de créer les conditions d'une ...

...ts n'ont donc pas à payer leurs photographies, et celles qui, ne disposant pas du matériel nécessaire, obligeraient ses administrés à payer. On pourrait sous-amender l'amendement n° 147 en précisant que « la mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas obligatoirement le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur ». Liberté serait ainsi laissée aux gens, soit d'aller chez un photographe s'ils le souhaitent, soit d'aller en mairie.

Il n'y a par conséquent aucune raison pour qu'on installe de tels dispositifs dans certains endroits et pas dans d'autres. Que deviendrait notre pays s'il était soumis à un contrôle permanent de cette nature ? D'autre part, qui se trouve derrière les écrans et va pouvoir étudier les images prises par les caméras ?

... une mesure de prévention, et cette limite est un motif de critique. En effet, la délinquance peut se déplacer au-delà du champ des caméras, car il est difficile d'en installer partout et d'en assurer l'utilisation, faute de personnels suffisants, notamment dans les petites communes. Ainsi, selon les statistiques, on dénombrerait en moyenne un opérateur pour dix écrans, chaque écran diffusant les images de cinq caméras. Il faut savoir qu'une même personne ne peut contrôler utilement les images d'une caméra de vidéoprotection au-delà d'un certain laps de temps. Si la protection connaît donc des limites, la vidéoprotection est très performante, en revanche, pour élucider les faits et identifier leurs acteurs. Ainsi l'abondance de caméras de vidéoprotection en Grande-Bretagne 4 millions contre ...

Défavorable. Cette précision ne nous semble pas utile. Certes, les caméras de vidéoprotection contribuent également à l'élucidation des faits délictueux, mêmes si elles sont d'abord un instrument de prévention. Mais, actuellement, rien n'empêche un OPJ ou, a fortiori, un magistrat de saisir les images à des fins d'élucidation d'une affaire en cours d'instruction. Je souhaite donc le retrait de amendement, qui nous paraît inutile.

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Jean-Christophe Lagarde a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par des agents de l'autorité publique.

Défavorable. Premièrement, je relève un problème de rédaction : contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, cet amendement ne porte pas uniquement sur les images recueillies sur la voie publique, mais concerne tous les dispositifs de vidéoprotection. En cas d'adoption de la disposition proposée, il deviendrait obligatoire de faire visionner les images prises dans les grands magasins ou les bijouteries, par exemple, par des agents de droit public ce qui n'est sans doute pas l'intention de l'auteur de l'amendement. Deuxièmement, sur le fond, le projet d...

Je pense que cet amendement n'était pas inutile. Toutefois, M. le ministre a rappelé les conditions dans lesquelles les images recueillies peuvent être visionnées : j'ai bien noté qu'il y aurait une convention soumise à l'autorité préfectorale et que les personnes autorisées à visionner seraient tenues de respecter certaines obligations. Compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement. (L'amendement n° 22 est retiré.)

... Hunault. J'ai entendu les explications de M. le ministre, et je souhaite soumettre à sa réflexion une citation d'Alain Bauer, président de la commission nationale de la vidéosurveillance un organisme auquel il fait parfois référence. M. Bauer a déclaré : « Je suis opposé au projet de la direction des libertés publiques de permettre aux personnes privées d'assurer des missions de visionnage des images prises sur la voie publique et d'alerte des forces de sécurité intérieure compétentes en cas de survenance d'un incident. J'estime que ce type de mesures risque de remettre en cause la confiance du public dans la vidéosurveillance. » Alain Bauer, considéré comme un expert en matière de vidéosurveillance, semble donc extrêmement réservé à l'idée que des personnes privées puissent assurer des miss...

...rmais un grand nombre d'élus locaux voient dans les caméras un complément indispensable à une politique de sécurité. Cela dit, tout le monde est d'accord aussi pour reconnaître que des caméras ne peuvent pas remplacer des policiers : elles ne peuvent que les aider à mener leurs enquêtes. Si l'on peut douter de l'intérêt préventif d'une caméra les avis sont partagés , on est convaincu que les images filmées peuvent aider les policiers, puis la justice, à élucider des délits commis sur un territoire. Sur ce point, il peut y avoir un large consensus entre nous. Par contre, il ne faut pas, comme vous le faites, tomber dans l'excès. Vous êtes en train d'effectuer une opération de communication. Depuis huit ans, vous promettez aux Français que la sécurité va s'améliorer dans le pays. Or on voit...

Le système de vidéoprotection permet non seulement d'enregistrer des images, de lancer des poursuites policières et d'obtenir des flagrants délits, mais aussi de mettre en place de la prévention. J'en parle en connaissance de cause. Dans ma ville, un équipement très important, le palais omnisports, était régulièrement l'objet d'intrusions de la part de bandes qui tentaient de provoquer des problèmes et occasionnaient des dégâts, vidant les extincteurs. Dès lors que nou...

...ornographiques, que l'on revînt à la rédaction initiale du Gouvernement et donc que l'on supprimât les mots « après accord de l'autorité judiciaire ». J'avoue ne pas comprendre quel est le problème. Les policiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, l'OCLCTIC, sont capables de voir si des enfants figurent ou non sur une image pornographique. Ils sont capables de voir s'il y a, sur une telle image, un enfant de douze ou treize ans, un très jeune enfant. Je ne vois, hélas, pas comment la minorité des enfants figurant sur ces sites peut être contestée. Qu'apporte donc l'intervention de l'autorité judiciaire ? Sur un tel sujet, il faut agir vite. Les fournisseurs d'accès à internet doivent supprimer l'accès à ces sites d...

Comme l'a dit notre collègue Urvoas, aux propos duquel je souscris totalement, nous ne demandons qu'à être convaincus. La lutte contre la pédopornographie nous rassemble évidemment. Cela dit, nous sommes tout de même surpris que l'on ne s'attaque pas d'abord aux causes, autrement dit aux auteurs de ces images, de ces photographies, de ces vidéos, que j'ai vues comme vous, madame Brunel, à Nanterre, où je me suis rendu pour constater le travail accompli par les fonctionnaires de l'OCLCTIC. Pour que ces photographies et ces vidéos se retrouvent sur le net, il faut bien qu'elles soient prises quelque part, en certaines circonstances.

Les coupables sont les producteurs de ces images. Il serait peut-être opportun de penser aussi aux victimes, c'est-à-dire à ces pauvres gamins dont le corps se retrouve ainsi utilisé dans les pires conditions.

Or ce projet de loi ne s'occupe ni des auteurs des images ni des enfants victimes, que, compte tenu de leur fragilité, nous devons évidemment protéger. Il n'est question que du moyen de diffusion de ces images : internet. Par ailleurs, internet n'est pas une zone de non-droit. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la plupart du temps, le droit commun s'y applique. Ce qui nous gêne également dans ce texte est qu'il est de nature à bouleverser bie...

...idéosurveillance intervient, par définition, la plupart du temps a posteriori et une fois que l'infraction a été commise. Un certain nombre d'études nous avons l'exemple de la Grande-Bretagne ont largement démontré le caractère illusoire d'une généralisation de la vidéosurveillance ou vidéoprotection, quel que soit le nom qu'on lui donne. Selon les résultats d'une étude britannique, 80 % des images sont inutilisables et seulement 3 % des vols ont pu être résolus à Londres grâce à ce système. À l'aune du fiasco de la vidéosurveillance outre-Manche, on aurait pu réfléchir à d'autres moyens, sans doute plus performants, pour lutter contre la criminalité. Je vais citer un exemple pour montrer que la question de la vidéosurveillance ne se règle pas simplement par la pose d'une caméra. J'ai re...