Interventions sur "image"

... y a un problème de moyens. Je vous rappelle qu'environ 10 000 autorisations sont accordées chaque année par les commissions départementales. Je ne vois pas comment, sans créer une charge publique supplémentaire, on pourrait rendre la CNIL capable d'assumer une telle mission. Sur le fond, rien dans les compétences de la CNIL ne légitimerait son intervention en matière de contrôle du visionnage d'images prises sur la voie publique. Elle ne peut intervenir que s'il s'agit de caméras couplées avec des systèmes de reconnaissance faciale, systèmes aujourd'hui très rares. En ce cas, il est certes nécessaire de recueillir son accord. Mais cette compétence connexe de la CNIL en matière de vidéosurveillance se justifie uniquement en raison des caractéristiques spécifiques de ces systèmes. Le contrôle d...

Notre amendement touche, lui aussi, un point sensible. En effet, le projet de loi prévoit d'autoriser l'implantation de caméras par des sociétés privées. Un tel dispositif pourrait être parfois intéressant, mais le problème est que certaines de ces caméras vont filmer ce qui se passe sur la voie publique. De surcroît, l'alinéa 13 permet aux salariés d'une société privée de visualiser ces images dès lors que l'autorité publique concernée aura concédé leur visionnage à ladite société. Nous considérons qu'il y a là un danger. C'est pourquoi nous proposons que seuls des opérateurs publics soient autorisés à visualiser les images. Ensuite, les forces de police ou de gendarmerie peuvent éventuellement prendre les choses en main cela se fait beaucoup dans nos centres de vidéosurveillance ...

Défavorable parce qu'il est important de permettre le visionnage par des agents extérieurs à la personne qui a obtenu l'autorisation de mettre en place un système de vidéoprotection. Il est également important de rendre possible la création de centres de supervision des images, structures évidemment indispensables au bon fonctionnement du dispositif : il ne suffit pas d'avoir des caméras, il faut aussi des centres de supervision performants et, surtout, des gens qui regardent ce qu'ont capté les caméras. On ne peut pas multiplier les effectifs publics dans ce cadre,

...le territoire communal par une personne morale de droit privé, l'amendement proposait que la convention qu'elle a passée avec une autorité publique soit soumise à l'accord du maire de la commune concernée. Je le rectifie oralement en remplaçant le mot : « accord », par le mot : « information ». Il faut que le maire soit informé que l'autorité publique a autorisé l'opérateur privé à visualiser les images.

Nous avons longuement débattu de la vidéosurveillance, de son financement, des investissements initiaux, des frais d'entretien, du coût unitaire de l'image qui permet l'élucidation Daniel Goldberg en a notamment parlé dans la discussion générale. Tous ces sujets méritent qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement, pour faire état « de l'évolution de l'utilisation de la vidéosurveillance, en mettant en évidence le nombre de caméras installées, le recours effectif à celles-ci au vu des finalités fixées par la loi et notamment de la recherche...

... outre indiqué que ces appareils étaient extrêmement onéreux, évoquant la somme de un million de dollars. On sait que, depuis l'attentat manqué du 25 décembre, les États-Unis exercent de fortes pressions pour que tous les aéroports européens s'équipent en scanners corporels. Sans être opposés au principe d'une expérimentation, nous avons déposé un amendement précisant que ceux qui visionnent les images sont des opérateurs publics. La rédaction actuelle de l'alinéa 3 « L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne » n'interdit en effet nullement qu'ils soient privés.

Monsieur le ministre, on sait comment se déroulent ces opérations dans les aéroports. Prévoir que les images seront visionnées par une personne du même sexe, cela signifie-t-il qu'il y aura deux scanners et deux équipes une pour les hommes et une pour les femmes ? Une semblable interrogation subsiste en ce qui concerne le consentement. Que se passera-t-il pour la personne qui refusera de passer sous le scanner corporel ?

...t que nos sources à l'étranger ne trouvent pas forcément chez nos compatriotes expatriés le soutien dont elles auraient besoin, alors que les ressortissants d'autres pays ouvrent spontanément leurs portes à leurs sources, les hébergent, les transportent à l'occasion. Je trouve regrettable que nous n'ayons pas profité de l'examen de la LOPPSI pour engager une réflexion de nature à faire évoluer l'image de nos services de renseignement et l'attitude de nos compatriotes à l'égard de certains de nos agents. Nous aurions pu en débattre et faire des propositions mais nous n'avons pas saisi cette occasion ; voilà qui est frustrant, d'autant que cet état de fait est inquiétant.

Ce nouvel article introduit par amendement me paraît très grave, pour la police en particulier. Cela laisse penser, en effet, que, si elle voit aujourd'hui un enfant de moins de treize ans seul en pleine nuit dans l'espace public, elle ne fait rien. Vous donnez à nos concitoyens une image désastreuse des policiers. L'article 375 du code civil sur la protection des mineurs permet aux policiers d'intervenir, et aucun d'entre eux ne laisse un mineur errer tout seul dans les rues en pleine nuit. Avec ce type de mesure d'affichage, vous provoquez un divorce entre la population et ceux qui sont chargés de la protéger. Vous laissez croire qu'aujourd'hui, la police ne fait rien. Il y a ...

...ant seul ? Il n'y a pas très longtemps, j'ai passé une nuit avec la BAC dans mon arrondissement. Il y a eu un appel à deux heures du matin, car une enfant de dix ans était seule place Daumesnil je ne suis pas dans le Bronx. Elle a été immédiatement prise en charge ; cela n'a fait l'objet d'aucune difficulté juridique. Je trouve donc très grave que, par souci de communication, vous dégradiez l'image de la police et que vous ne rendiez pas compte de son activité réelle et du service rendu à nos concitoyens par la BAC, par les forces de police et de gendarmerie, qui font régulièrement usage de l'article 375 du code civil pour prendre en charge des mineurs de treize ans se trouvant dans l'espace public entre vingt-trois heures et six heures du matin.

puisqu'une société peut aujourd'hui distribuer de l'argent sur la voie publique, au risque de causer de graves troubles, à l'image de ceux que l'on a malheureusement recensés à cette occasion. L'autorisation que peut ou non accorder le préfet de police n'a rien à voir avec ce point.