Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Il est proposé de compléter l'article 230-8 par un aliéna pour préciser que, dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur. L'article 230-8 prévoit que « Le traitement des informations nominatives est opéré sous l...

Vos réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ne peuvent pas nous satisfaire. Nous sommes aussi là pour protéger et défendre les droits des justiciables. Ne pas prévoir une voie de recours paraît incompréhensible. Cela revient à graver dans le marbre une situation, au moment où le procureur pourrait, demain, diriger des enquêtes e...

On l'a vu, l'État veut imposer aux communes le recours à la vidéosurveillance. Mais il faut au moins prévoir que ces communes devront établir chaque année un compte rendu de la gestion du système indiquant les coûts en investissement et fonctionnement supportés par la collectivité à ce titre. Ce document serait gage de transparence et permettra...

On pourrait également juger de l'efficacité ou non du système de vidéosurveillance. Je veux bien évoluer sur la question, encore faut-il qu'on puisse me prouver cette efficacité. Comme d'autres, je lis les différentes études publiées sur le sujet, je réfléchis. Mais je ne suis toujours pas convaincue. Enfin, monsieur Bénisti, je peux moi aussi...

Cet amendement, qui a été présenté en première lecture et qui a été accepté, est aujourd'hui satisfait par le texte. Je le retire donc. (L'amendement n° 198 est retiré.) (L'article 18 est adopté.)

Je me souviens très bien des débats que nous avions eus en première lecture, monsieur le ministre : vous aviez partagé un certain nombre d'éléments que j'avais exposés à l'époque. Il s'agit, par cet amendement, de faire en sorte qu'aucune autorisation à caractère global ne puisse être accordée, pour un même aéroport ou un ensemble de vols no...

Ils sont défendus. (Les amendements nos 206, 199 et 283, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 18 bis est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de cette deuxième lecture, j'aimerais tout d'abord évoquer le périmètre de la loi. Certaines dispositions sont nouvelles. À bien des égards, le champ du projet de loi s'est élargi. Cette loi devrait être une loi d'objectifs et de moyens, selon les termes mêmes de l'...

mériterait un autre traitement qu'une disposition dans une loi de sécurité intérieure. Il résulte de tout cela une illisibilité de la loi qui a pour effet principal de limiter les débats publics, en empêchant les différents acteurs d'avoir la distance nécessaire pour savoir si tout cela est et sera bien efficace. J'en viens à mon deuxième su...

Ici et ailleurs, on entend dire que seuls ceux qui ont quelque chose à se reprocher ont quelque chose à craindre de la loi. Implicitement, cela voudrait dire que ceux qui critiquent les dispositifs en cause sont des élus veules et coupés des réalités, des laxistes, des mous ou des molles. Je renverserai la question : cette inflation pénale n'es...

Je ne vais pas revenir sur tout ce que nous avons déjà dit au sujet de l'article 4. L'amendement n° 147 a pour objet d'indiquer, après l'alinéa 3, que « l'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires ». Il s'agit surtout de réaffirmer la nécessité, pour l'autorité administrative, de ne pas se...

Je souhaiterais m'adresser à M. le rapporteur et à M. le ministre, à l'occasion de l'examen de cet article 7, pour exprimer quelques interrogations sur sa portée, mais aussi sur l'opportunité qu'il y aurait, parallèlement, à réfléchir à un fait de société qu'il s'agit de traiter sans se limiter à la seule répression pénale, bien que celle-ci so...

Il s'agit de poser le principe d'un droit à l'information sur l'enregistrement et la conservation de données relatives aux victimes, et d'élargir les conditions d'accès de ces dernières aux modifications et rectifications nécessaires. Il serait anormal que l'enregistrement de données concernant les victimes puisse, à un moment ou à un autre, e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vous parlerai ni de gendarmerie ni de rugby (Sourires.)

Le projet de loi, qui fixe les priorités s'agissant de la sécurité de nos concitoyens, est annoncé depuis 2008. Les menaces qu'il vise pour certaines bien réelles auront donc attendu près deux ans avant d'être examinées par la représentation nationale. Je me permettrai de faire quatre observations, qui tournent toutes autour de deux questi...

La multiplication des moyens policiers est-elle par nature un gage d'efficacité ? Monsieur le ministre, dans l'exposé des motifs de votre projet de loi, vous indiquez que « la politique de sécurité intérieure ne saurait s'exonérer d'une obligation, continue et dynamique, de performance », tout en rappelant que « tant que le taux d'élucidation ...

Ma deuxième observation porte sur l'absence de proportionnalité du dispositif en matière de cybercriminalité. L'article 4 du projet prévoit une disposition de nature, nous dit-on, à lutter contre la pornographie pédophilique. Quelle maman, quel papa dignes de ce nom ne seraient pas d'accord avec la finalité de l'objectif ? Toutefois, à y regar...

Le blocage administratif ne peut être que subsidiaire et intervenir une fois que les responsables de ces images ont été repérés et poursuivis et que l'ensemble des prestataires de services a été mis en demeure sans délai, mais de façon proportionnelle au regard de leurs responsabilités respectives, de faire cesser les faits délictueux ou crimin...