Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : La mission du conseil national des activités privées devraient se cantonner à une surveillance ordinale de la profession. On ne peut que s'étonner en conséquence des prérogatives dont il est doté : L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III. - Les présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout docum...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois années », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 6 mois la durée d'application du présent article visant à permettre l'installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune autorisation à caractère global pour un même aéroport ou un ensemble de vols pour un même pays ne peut être accordée avant qu'une étude d'impact n'ait été réalisée au plan européen et n'ait été soumise par le Gouvernement pour avis et délibération au Parlement français. ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 13, après le mot : « lieux », insérer les mots: « définis par le maire de la commune concernée comme étant ». Exposé sommaire : La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique. Comme le dispose l'articl...

Après le mot : « terrorisme », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient comp...

À l'alinéa 13, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon i...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au parlement chaque année afin d'évaluer et de contrôler la mise en place du dispositif de filtrage p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les communes ayant choisi d'installer et d'exploiter directement ou par délégation un système de vidéosurveillance établissent chaque année un compte-rendu de sa gestion indiquant les coûts en investissement et fonctionnement suppo...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit l'obligation d'accord de l'autorité judiciaire avant toute mesure de filtrage. L'intervention de l'autorité judiciaire avait été prévue, à cet article, par l'Assemblée Nationale au regard ...

I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots : « les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés » les mots : « par ceux des opérateurs publics ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, supprimer la dernière...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, » les mots : « délits ou crimes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de réserver une disposition qui é...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 24 bis introduit deux types de mesures : soit un couvre-feu de portée générale, qui est déjà possible en vertu du pouvoir de police générale du maire, soit un couvre-feu individuel, prononcé à l'encontre d'un mineur de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des clichés est rendue impossible pour n'importe quel tiers, hors les agents dûment autorisés. » Exposé sommaire : Les États utilisant ou expérimentant ces techniques garantissent l'absence de toute consultation des clichés par un ou des tiers hors les agents autorisés. Il s'agi...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , dont au moins », les mots : « comprenant au moins deux magistrats dont » Exposé sommaire : Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, aucun magistrat de l'autorité judiciaire, po...