Amendement N° 200 (Non soutenu)

L'article 24 bis introduit deux types de mesures : soit un couvre-feu de portée générale, qui est déjà possible en vertu du pouvoir de police générale du maire, soit un couvre-feu individuel, prononcé à l'encontre d'un mineur de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives et dont les parents ont signé un contrat de responsabilité parentale. Ce dernier type de mesure doit relever du pouvoir du juge des enfants et non du pouvoir du préfet.