4 octobre 2010
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827
sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Documents relatifs
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- Projet de loi N° 2780
- Rapport N° 2827 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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- Rapport N° 3113 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4271 sur l'application des lois
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