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Amendement N° 281 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À l'alinéa 13, après le mot :

« lieux »,

insérer les mots:

« définis par le maire de la commune concernée comme étant ».

Exposé Sommaire :

La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique.

Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».

Le présent amendement soumet donc à l'appréciation du maire de la commune concernée la définition de lieux présentant des « risques ».

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