Amendement N° 197 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 7 octobre 2010 par : Mme Karamanli.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Les communes ayant choisi d'installer et d'exploiter directement ou par délégation un système de vidéosurveillance établissent chaque année un compte-rendu de sa gestion indiquant les coûts en investissement et fonctionnement supportés par la collectivité à ce titre. ». »
Exposé Sommaire :
Plusieurs études montrent que le recours à la vidéo surveillance peut s'avérer extrêmement coûteux pour les collectivités avec un résultat parfois très modeste en termes de résultats pour la sécurité locale. A bien des égards, les incitations de l'État pour qu'elles s'équipent traduisent la volonté de l'État d'externaliser des activités de sécurité relevant de sa compétence initiale et d'en faire supporter le coût de fonctionnement par le contribuable local. La transparence des charges en résultant doit permettre d'assurer la connaissance par les citoyens de ces charges et de les mettre en perspective avec les résultats.
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