Amendement N° 280 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« terrorisme »,
supprimer la fin de l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments.
Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient compétentes pour établir sur la voie publique de tels systèmes. Depuis la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, les personnes morales de droit privé ont été autorisées à installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans une finalité stricte de lutte contre le terrorisme. Le présent projet de loi va encore plus loin. Désormais les personnes privées pourront installer de tels dispositifs sur la voie publique « aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être […] particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ». L'ajout de cette finalité élargit de manière très importante les possibilités d'installation de caméras par les personnes privées sur la voie publique.
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