Amendement N° 96 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010 ( amendements identiques : 62 95 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, après le mot :
« notifie »,
insérer les mots :
« , après accord de l'autorité judiciaire, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement réintroduit l'obligation d'accord de l'autorité judiciaire avant toute mesure de filtrage.
L'intervention de l'autorité judiciaire avait été prévue, à cet article, par l'Assemblée Nationale au regard de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009. En effet, le Conseil a affirmé que les atteintes à la liberté d'accéder à internet s'analysent, au regard de la Constitution, comme des atteintes à la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, le Conseil affirme que l'autorité administrative n'est pas compétente pour restreindre l'accès à internet.
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