Amendement N° 269 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. - Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au parlement chaque année afin d'évaluer et de contrôler la mise en place du dispositif de filtrage prévu à cet article.
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