Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rédiger ainsi cet article : « Le rapport annuel au comité interministériel de prévention de la délinquance prévu à l'avant-dernier alinéa de l' article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comporte d'une part une évaluation des dispositifs de prévention par la présence humaine mis en place par les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par so...

I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés », les mots : « ou par ceux des opérateurs publics ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, supprimer l'al...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police », sont remplacés par les mots : « de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». « 1° ter Au deuxième alinéa du III, le mot : « préfectorale » e...

À l'alinéa 11, après le mot : « lieux », insérer les mots : « définis par le maire de la commune concernée comme étant ». Exposé sommaire : La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique. Comme le dispose l'artic...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique...

À l'alinéa 11, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions paraissent anticiper de fait sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors d'enquête préliminaire ou de flagrance, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière de criminalité organisée devrait donne...

Après le mot : « terrorisme », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, par la suppression de cet article, de maintenir le terme de vidéosurveillance.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuelle intégration de la direction générale des douanes au sein du ministère de l'intérieur. Ce rapport comporte une étude de faisabilité au regard des différentes missions de la doua...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Les traitements prévus au présent chapitre ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres traitements ou fichiers. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 230-23. - La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements, décomptée à partir de la date de leur enregistrement, est au maximum de trois ans. » Exposé sommaire : La durée de conservation des données personnelles en matière de fichier de rapprochement concernant la...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exclusion des données concernant des personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure mentionnée au 1°. » Exposé sommaire : Les logiciels de rapprochement judiciaire sur les modes opératoires n'ont nu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : L'article 11 ter renvoie à un simple décret en Conseil d'Etat le seuil de peine qui doit être déterminé pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 du code de procédure pén...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Aucune autorisation à caractère global pour un même aéroport ou un ensemble de vols pour un même pays ne peut être accordée avant qu'une étude d'impact n'ait été réalisée au plan européen et n'ait été soumise par le gouvernement pour avis et délibération au parlement français ». Exposé sommaire :...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès », les mots et les deux alinéas suivants : « les conditions dans lesquels : « - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de ma...

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crimi...