Amendement N° 186 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le même article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 du code de procédure pénale précité donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs de contrôle qui lui sont confiés par l'article 230-8 du même code. »
Exposé Sommaire :
Conformément aux dispositions consensuelles de l'article 15 bis de la proposition de loi n°1738 adoptée par la Commission des Lois, l'actualisation des données en cas d'utilisation des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives doit être systématisée.
En effet, lors de la consultation des fichiers pour les besoins des enquêtes administratives, des mentions erronées sont fréquemment constatées. Il convient donc de prévoir qu'elles puissent systématiquement être rectifiées par le procureur de la République.
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