Amendement N° 190 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« à l'exclusion des données concernant des personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure mentionnée au 1°. »
Exposé Sommaire :
Les logiciels de rapprochement judiciaire sur les modes opératoires n'ont nullement besoin d'exploiter les données relatives aux témoins.
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