Amendement N° 250 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Pupponi, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le rapport annuel au comité interministériel de prévention de la délinquance prévu à l'avant-dernier alinéa de l' article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comporte d'une part une évaluation des dispositifs de prévention par la présence humaine mis en place par les collectivités locales tels que les médiateurs, les correspondants de nuits, les citoyens référents, les offices de la tranquillité, et d'autre part une évaluation du soutien apporté par l'État à ces dispositifs et des possibilités de soutenir leur généralisation. ».
Exposé Sommaire :
Les dispositifs efficaces imaginés par les collectivités territoriales mériteraient d'être généralisés et d'être soutenus par l'État.
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