Amendement N° 188 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement. »
Exposé Sommaire :
L'article 11 ter renvoie à un simple décret en Conseil d'Etat le seuil de peine qui doit être déterminé par le législateur.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, il est proposé de fixer ce seuil à un an d'emprisonnement pour les atteintes aux personnes et deux ans pour les atteintes aux biens, ce qui correspond aux besoins des fichiers de rapprochement LUPIN ou CORAIL.
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