Amendement N° 165 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès »,
les mots et les deux alinéas suivants :
« les conditions dans lesquels :
« - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« - les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès directement auprès du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous réserve de ne pas figurer également dans ledit traitement au titre du premier alinéa du même article. »
Exposé Sommaire :
Il convient de distinguer clairement les modalités du droit d'accès selon que les personnes inscrites aux fichiers STIC et JUDEX le sont en tant que victimes, et non de personnes mises en cause.
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