Amendement N° 204 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Comme le dispose l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».
En outre, le principe de libre administration des collectivités, principe de rang constitutionnel, s'impose au Législateur et à toutes les autorités administratives.
Aussi, il ne peut être envisagé « qu'une autre personne morale » installe, sans accord de l'autorité publique concernée, à savoir le maire, un système de surveillance sur la voie publique.
Le présent amendement soumet donc à l'autorisation préalable du maire de la commune concernée toute installation de système de vidéosurveillance sur la voie publique.
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