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Amendement N° 204 rectifié (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 8 février 2010 par : M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :

« Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes… (le reste sans changement). ».

Exposé Sommaire :

Comme le dispose l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».

En outre, le principe de libre administration des collectivités, principe de rang constitutionnel, s'impose au Législateur et à toutes les autorités administratives.

Aussi, il ne peut être envisagé « qu'une autre personne morale » installe, sans accord de l'autorité publique concernée, à savoir le maire, un système de surveillance sur la voie publique.

Le présent amendement soumet donc à l'autorisation préalable du maire de la commune concernée toute installation de système de vidéosurveillance sur la voie publique.

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