Amendement N° 208 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés »,
les mots :
« ou par ceux des opérateurs publics ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« ou privé ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le visionnage des images captées sur la voie publique reviendra exclusivement à une autorité ou opérateur publics. Toute convention avec le privé pour l'exploitation des images est de ce fait exclue.
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