Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

À l'alinéa 15, après le mot : « majorité », insérer les mots : « qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Il est proposé, d'une part de compléter la composition du conseil national des activités privées de sécurité par un représentant des juridictions administratives - tribunaux, Cours administrative ou Conseil d'État et, d'autre part...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : «, sous réserve de l'accord du maire, ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre,le princ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « adresses électroniques », les mots : « localisations précises ». Exposé sommaire : Le dispositif tel que prévu par cet article encourt des risques de surblocage, comme le reconnaît l'étude d'impact (p 110) : « le risque de bloquer l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, d'une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le dispositif des ADS doit être maintenu et doit constituer une voie d'accès aux métiers de la police nationale, l'amendement du gouvernement concernant la prolongation et de la durée de recrutement et de la limite d'âge des ADS vise à faire de ces personnels contractuels un palliatif à la suppressi...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le consentement de l'étranger est requis ». Exposé sommaire : Si le choix est fait d'avoir recours à la visioconférence, il est indispensable que l'étranger ait exprimé son consentement comme le prévoit actuellement l'article L.552-12 du CESEDA. Tel est l'objet de cet ame...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et transfèrements eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend à créer au profit du préfet le droit de demander au procureur de la République, proche d'un droit d'injonction de mise en vente d'un bien saisi. Le procureur ou le juge d'instruction ainsi saisi ne dispose que d'un délai bref de huit jours pour s'opposer à la mise enoeuvre de la ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si l'extension des possibilités d'affectations des biens saisis en cours d'enquête se justifie, elle ne saurait concerner la procédure de simple enquête préliminaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrôles d'identité relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de conférer aux directeurs de polices municipales la qualité d'auxiliaire de police judiciaire.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La police du « grand Paris » ne saurait se cantonner au maintien de l'ordre public. Elle doit également se préoccuper de la sécurité quotidienne des personnes et des biens.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » les mots : « l'Île-de-France ». Exposé sommaire : La petite et la grande couronne de Paris connaissent les mêmes problèmes liés à une délinquance particulièrement sévère. Il n'y a pas lieu en conséquence de créer une rupt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pouvoirs généraux du préfet sont, sur ce point, largement suffisants.

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...