Amendement N° 280 (Rejeté)

Cette disposition tend à créer au profit du préfet le droit de demander au procureur de la République, proche d'un droit d'injonction de mise en vente d'un bien saisi. Le procureur ou le juge d'instruction ainsi saisi ne dispose que d'un délai bref de huit jours pour s'opposer à la mise enoeuvre de la vente et ce par décision strictement justifiée en fonction des nécessités de l'enquête ou de l'instruction.

Cette proposition est, à plusieurs titres, critiquable :

- la méthode qui revient donner pouvoir à l'autorité administrative de supplanter l'autorité judiciaire en matière de saisie judiciaire, viole un principe fondamental de notre droit.

- la confusion proposée est encore aggravée du fait que par défaut, l'ordre d'aliénation du bien saisi reviendra à l'autorité administrative.

- La disposition, justifiée par l'efficacité, est d'autant plus étonnante que le procureur peut prendre des initiatives, comme le préfet et que l'un et l'autre reçoivent des ordres de leur ministre de tutelle.