Amendement N° 279 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé Sommaire :
Si l'extension des possibilités d'affectations des biens saisis en cours d'enquête se justifie, elle ne saurait concerner la procédure de simple enquête préliminaire.
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