Déposé le 8 février 2010 par : M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Les pouvoirs généraux du préfet sont, sur ce point, largement suffisants.
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