Amendement N° 164 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« concernant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :
« tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ».
Exposé Sommaire :
Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la criminalité et la délinquance particulièrement grave, il n'y a pas lieu de modifier les seuils de peine.
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