Amendement N° 203 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Blisko, M. Urvoas, Mme Crozon, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, »
les mots :
« délits ou crimes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave dont la liste est établie par décret en Conseil d'État, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de réserver une disposition qui étend aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, des dispositions jusqu'ici réservées aux victimes de viol à des infractions et non pas à des actes.
Par ailleurs, la notion de « maladies virales graves » devra être précisée.
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