Interventions sur "infraction"

...it de supprimer une disposition qui vise à aggraver les peines encourues pour la dégradation des biens publics. Or, l'article 322-1 du code pénal prévoit déjà trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ce qui nous semble suffisant. Porter les peines encourues, comme vous le proposez, à cinq ans d'emprisonnement assortis de 75 000 euros d'amende, voire à sept ans d'emprisonnement quand l'infraction est commise par plusieurs personnes, ne garantit en aucun cas qu'on luttera plus efficacement contre la dégradation des biens publics et, de manière plus générale, contre la délinquance.

...ission des lois, après l'adoption de son article 28 bis, est un texte équilibré par des aménagements qui ne sont pas révolutionnaires certes, mais qui introduisent un peu de souplesse sans diffuser en aucune manière un message laxiste en matière de sécurité routière. Bien au contraire, le projet de loi propose en son article 27 de nouvelles réponses à l'insécurité routière en instaurant pour les infractions les plus graves au code de la route des peines complémentaires de confiscation obligatoire du véhicule. Et, en cas de blessures involontaires ou d'homicides commis au volant sous l'emprise de l'alcool, l'article 26 crée une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest, pouvant aller jusqu'à cinq ans. Ces mesures pertinentes vont dans le bon sens, ...

...2002, nous menons une politique de sécurité routière qui a montré toute son efficacité : en huit ans, en effet, nous avons divisé par deux le nombre de morts sur les routes. Depuis 2002, la vitesse moyenne des conducteurs a baissé de 10 % ; or une baisse de 1 % de la vitesse entraîne une baisse de 4 % du nombre de tués. Ce résultat a été obtenu par une politique de fermeté dans la répression des infractions. En matière pénale, il n'y a pas de mystère : l'efficacité vient de la certitude de la sanction. Par cet article, on envoie au public un message extrêmement négatif, en lui faisant croire que la sanction ne sera plus aussi systématique. Avant même l'entrée en vigueur de la loi, on va assister à une remontée du nombre de morts et de blessés, car certains conducteurs n'attendent qu'un signal pour...

...r le nombre d'accidents impose d'agir sur tous les leviers, notamment sur le comportement des automobilistes, grâce à la prévention, au contrôle et à la sanction. Cela étant, ce qui nous gêne dans certaines des mesures proposées, c'est qu'elle ne sont pas pertinentes, alors même que ce projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions rigoureuses permettant de lutter efficacement contre les infractions les plus graves, comme la confiscation obligatoire du véhicule pour certains délits, ceux commis notamment par les récidivistes de la conduite en état d'ivresse, avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 grammes, ou sous l'emprise de stupéfiants. La loi sanctionne également sévèrement les excès de vitesse supérieurs de 50 km à la vitesse autorisée ; elle crée une incrimination pénale spécifique pour...

...e, où les voies sont sécurisées est complètement imbécile, je vous le dis droit dans les yeux ! Actuellement, ce ne sont pas dix-sept personnes qui ont été sanctionnées de cette manière, mais plusieurs centaines. À l'évidence, la sanction, dans son automaticité on retire le permis après la perte de douze points dans ces conditions est totalement disproportionnée par rapport à la nature des infractions. J'irai plus loin : je ne suis pas sûr que ce système soit constitutionnel, et au regard

Ce système est disproportionné parce qu'il remet en cause la liberté publique d'aller et venir avec un véhicule. Je vous le dis : autant il est juste et nécessaire de sanctionner les véritables chauffards, autant dans un certain nombre de cas, il faut regarder de plus près la nature des infractions commises. Dans cet esprit, je défendrai un amendement qui vise à ce que, lorsqu'un conducteur a épuisé ses points, on examine dans quelles conditions cela s'est produit. Il a grillé un feu rouge, n'a pas respecté un stop, a conduit en état d'ivresse ! Pas de pitié pour ce chauffard. Mais pour le pépé qui, malencontreusement, se fait flasher à 56 kilomètre-heure de manière répétée, cela ne va pa...

...comme un harcèlement. Pour que la loi reste comprise de nos concitoyens, je défendrai un amendement qui, dans le sillon tracé par le Sénat, permet une récupération anticipée des points au terme d'une année. La commission des lois a proposé de fixer ce délai à deux ans. Pour qu'il n'y ait aucun soupçon de laxisme, je proposerai, comme la commission des lois, que ce délai ne s'applique pas en cas d'infractions que nous ne tolérons pas, c'est-à-dire celles de catégorie 5 grands excès de vitesse, délits de fuite, etc. Nous aurons ainsi une loi ferme et rigoureuse, qui n'excuse en rien les comportements générateurs d'accidents, mais que nos concitoyens comprendront bien mieux.

Les conducteurs qui ont perdu tous leurs points les ont rarement perdu un par un pour avoir commis douze fois de suite des infractions légères. Ils ont souvent perdu de un à six points pour avoir commis des infractions graves. Je rappelle les chiffres cités hier soir par M. Raimbourg : 84 359 hommes ont perdu tous leurs points, et 7 764 femmes.

... toujours je remercie au passage M. Philippe Goujon pour ses propos. En tant que rapporteur, j'ai déposé un amendement qui me semble constituer un compromis acceptable et qui n'est, en aucune façon, de nature à remettre en cause notre objectif commun de lutte contre l'insécurité routière. La commission a adopté cette solution qui permet de récupérer en deux ans tous les points perdus si aucune infraction n'a été commise. Elle a également adopté l'amendement relatif aux stages, présenté par M. Philippe Goujon. De cette manière, nous prenons en compte la situation décrite par nos collègues Bernard Reynès et Jacques Myard en introduisant un peu de souplesse dans le dispositif. Nous avons, d'un côté, une aggravation forte des peines proposée par la LOPPSI et, de l'autre, la nécessité de tenir compte...

Il n'y a pas d'infraction marginale !

L'amendement n° 315 de Bernard Reynès vise à exclure du dispositif retenu par la commission des lois les délits ou contraventions de 5e classe. Toutes les infractions graves n'étant pas couvertes par cette mesure, je propose d'ajouter à cette liste les contraventions de 4e classe : les excès de vitesse de trente à quarante kilomètres heure, l'inobservation de l'arrêt absolu au stop, la conduite avec un taux d'alcool dans le sang compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre, la circulation en sens interdit, les excès de vitesse de quarante à cinquante kilomètres ...

...t. D'abord, j'ai des doutes sur ces chiffres, ensuite, je suis désolé, mais c'est dix-sept cas de trop. N'y aurait-il qu'un seul cas, il serait de trop ! Je vous rappelle que les Français sont d'abord attachés à la notion de justice. « Simplement dix-sept cas » dites-vous, mais nous parlons de personnes confrontées à une sanction automatique, une sorte de guillotine qui leur tombe dessus pour des infractions mineures. Et on leur retire le permis de conduire qui, dans nos sociétés, constitue aujourd'hui un document sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. Je trouve que vous y allez un peu fort. D'autant que je conteste le chiffre que vous avancez : celui que m'avaient communiqué les organismes professionnels était beaucoup plus important. Parce qu'il n'y aurait que dix-sept cas, vous vous en...

Je suis d'accord avec Bernard Reynès et je soutiens son amendement, mais je veux évoquer le problème relatif à l'information des conducteurs concernant la perte des points. Le délai est souvent très long entre l'infraction et l'annonce des points restants. Cela empêche les personnes concernées de se préparer à suivre un stage. Il faut, par exemple, que ceux qui travaillent prennent plusieurs jours de congé ; ce n'est pas évident. Ils doivent aussi être prévenus pour pouvoir plus facilement financer leur stage. L'information doit donc être communiquée plus rapidement. Monsieur le ministre, il me semble important que...

Monsieur le ministre, si l'amendement du Gouvernement est adopté, les amendements suivants, dont mon amendement n° 15, tomberont ; je ne suis pas d'accord ! Bien évidemment, il faut conserver le permis à points, sanctionner les chauffards et descendre bien en deçà de la barre des 3 000 décès sur les routes. Mais l'automaticité du retrait de permis, sans que soit prise en compte la nature des infractions commises, me paraît préjudiciable à la bonne justice. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement étudie ces dix-sept cas mais il doit y en avoir plusieurs centaines qui donnent à nos concitoyens le sentiment d'être sanctionnés de manière injuste, car ça, c'est grave.

La commission est favorable à cet amendement, à une réserve près. Je propose en effet de modifier le deuxième alinéa, en le rédigeant ainsi : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4e ou de 5e classe. » Nous couvrons ainsi l'ensemble du champ des grands délits routiers, et nous adoptons une position encore plus équilibrée. Je vous propose donc d'adopter l'amendement n° 315 ainsi rectifié.

J'ai déjà amplement défendu cet amendement. J'ajouterai simplement qu'il faut tenir compte de la nature des infractions et ne pas traiter celles-ci de manière indistincte. L'amendement n° 315, rectifié par notre rapporteur, allait dans ce sens. Je souhaite, quant à moi, en faire une règle générale. Je maintiens donc cet amendement.

...tomobilistes qui ont légèrement dépassé les vitesses maximales autorisées. Il s'agit non pas de remettre en cause la politique de lutte contre l'insécurité routière ou de minorer l'incidence de la vitesse qui est bien la première cause des accidents de la route, en particulier des plus meurtriers d'entre eux , mais d'introduire de l'équité et du discernement dans la gradation des sanctions des infractions au code de la route. Le permis à points est un outil de prévention et de répression ; il permet surtout de responsabiliser les conducteurs. Le décret du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées adapte la sanction proportionnellement à la faute commise. Il a ainsi abaissé de la quatrième à la troisième classe de contravention la sanction e...

Je ferai remarquer à M. Myard que les pépés ne sont pas les seuls à commettre ce type d'infractions. Nous sommes, hélas ! nombreux à rouler à 56 kmh et à nous faire flasher ; or, je ne me considère pas comme une mémé. Il est vraiment abusif que l'on ôte un point à un automobiliste pour avoir roulé à 51 kmh puisque l'on retranche 5 kmh de la vitesse enregistrée au lieu de 50 kmh. Il revient au législateur de rétablir l'équité afin que ces conducteurs, qui ont commis une faute mineure et qu...

...on s'appliquerait uniquement aux matières visées dans le code de la route. Le projet de loi prévoit de conférer à ces directeurs le titre d'agents de police judiciaire, alors qu'ils n'étaient, pour le moment, qu'agents de police judiciaire adjoints. L'APJ doit rendre compte en permanence à l'officier de police judiciaire. Il ne peut pas prendre d'initiative, il ne peut pas constater lui-même les infractions, il ne peut procéder à un contrôle d'identité que sous le contrôle d'un OPJ, il ne peut pas fouiller un véhicule sur la voie publique. Concrètement, à chaque fois qu'il est confronté à un flagrant délit factuel, il est obligé d'appeler le commissariat pour demander à un agent habilité, un officier de police judiciaire, de l'accompagner dans ses missions, ce qui freine bien évidemment sa réactivi...

...reur général. La qualité d'OPJ n'est pas conférée de manière automatique. Très souvent, d'ailleurs, ces chefs de police municipale qui se trouvent dans des communes d'une certaine importance sont d'anciens OPJ, d'anciens gendarmes, d'anciens officiers de police ou de gendarmerie. Il faut tenir compte du filtre très important du procureur général. Cela ne concerne, en outre, que la constatation d'infractions visées dans le code de la route. Il n'est pas question d'étendre la qualité d'OPJ à des affaires criminelles ou autres. Il ne s'agit simplement, si je puis dire, que de matières relevant du code de la route. Enfin, la compétence n'est que territoriale, sur la commune ou la communauté de communes sur laquelle ils peuvent officier. Pour toutes ces raisons cumulées, l'amendement n° 307 pourrait ê...