Interventions sur "infraction"

... la faiblesse de nos effectifs à la campagne, les patrouilles sont souvent mixtes et comprennent donc des policiers municipaux et des gendarmes, ce qui évite tout problème. Certaines patrouilles, cependant, ne sont composées que de policiers municipaux. Il serait bon, dans ces cas-là, qu'ils puissent procéder à des contrôles de recherche d'alcoolémie ou de produits stupéfiants, notamment en cas d'infractions au code de la route. Voilà pourquoi je suis favorable à cet amendement, qui implique, évidemment, des formations et assermentations adéquates.

...cipaux, après formation et assermentation adéquates, sans pour autant remettre en cause l'article 21-2 du code de procédure pénale relatif aux comptes rendus aux OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie et aux maires. Cet amendement permettra donc aux policiers municipaux de procéder notamment au contrôle d'identité, prévu par l'article 78-6 du code de procédure pénale, dans tous les cas d'infractions pénales.

...e juridiction suprême : on ne peut pas mieux faire qu'une décision du peuple. Il ne s'agit en aucune façon d'une sanction automatique ; il ne s'agit en aucune façon d'une double peine. Il s'agit d'une possibilité de peine complémentaire. Et nous savons tous que les peines complémentaires sont inscrites dans le code pénal et dans le code de procédure pénale depuis très longtemps. Aucune nouvelle infraction n'est ajoutée par cet amendement. Seules les infractions actuellement passibles d'une interdiction du territoire français pourraient faire l'objet de cette interdiction prononcée par la cour d'assises. Il n'y a donc aucun ajout en ce qui concerne les infractions. La seule différence avec ce qui se passe actuellement, c'est que le président de la cour d'assises poserait systématiquement la questio...