Interventions sur "préfet"

...ant la lutte contre les violences en bandes. Pour autant, ce texte n'est pas encore promulgué. Nous sommes dans le débat, ces articles sont inscrits et leur examen se poursuit. Quant à l'amendement n° 269, j'émets un avis défavorable. Nous avions eu un long débat lors de la discussion de la proposition de loi. Cet amendement traitait du rôle de la gendarmerie et de la nature de l'autorité que le préfet pouvait avoir sur les unités de cette arme. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie précise que le préfet de police dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public, dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale. Les responsables départementaux de ces services et unités sont placés s...

Cet amendement tend à préciser que le préfet chargé de la sécurité du Grand Paris n'est pas simplement en charge de l'ordre public. Le rapporteur va certes me répondre qu'il s'agit de la notion d'ordre public au sens large, mais nous aurions préféré que soit clairement mentionné « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Cela renvoie au débat sur la différence entre police du maintien de l'ordre et police de la sécurité quotid...

...e l'a décrit Delphine Batho : en changeant de stratégie et en donnant comme orientation prioritaire à la LOPPSI la reconquête de territoires abandonnés ou perdus. Cela ne peut pas passer par la simple projection ponctuelle de forces d'intervention en cas de violences urbaines. C'est un travail de tous les jours, qui nécessite les moyens que Mme Batho a indiqués, et les missions que vous donnez au préfet de police de Paris à travers l'article 32 n'y correspondent absolument pas. En tout cas, dans les faits, dans les commissariats et dans les directions de la préfecture de police, ce n'est pas ainsi que cela est compris. D'ailleurs, ce n'est pas du tout l'esprit dans lequel sont formés les personnels amenés à se déplacer ponctuellement dans des quartiers de banlieue qu'ils ne connaissent pas. (L'...

...ne-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris, la petite comme la grande couronne parisiennes connaissant les mêmes problèmes de délinquance de plus en plus dure. Nous sommes évidemment favorables à un regroupement des forces sur Paris et la petite couronne pour des raisons de cohérence. Mais nous voulons aller plus loin et, monsieur le ministre, j'aimerais vous entendre à nouveau sur ce sujet. Le préfet de police a compétence sur la police des transports, donc sur les lignes de RER qui vont au-delà des limites de la petite couronne. Or, aujourd'hui, les problématiques de délinquance dans la grande couronne s'étendent jusqu'à la frontière tracée par les anciennes villes nouvelles, dans les secteurs de police, mais aussi, de façon nouvelle et inquiétante, dans les zones de gendarmerie. C'est dans ...

...ires de banlieue réclament depuis des années de pouvoir bénéficier des effectifs extrêmement importants dont notre capitale dispose aujourd'hui. Je rappelle les effectifs : un policier pour 200 habitants à Paris, alors que la banlieue de la petite couronne ne dispose que d'un policier pour 2 000 habitants. Le fait de bénéficier de ce grand nombre de personnels et d'une seule gouvernance auprès du préfet de Paris est une valeur ajoutée extraordinaire pour l'ensemble de la ville.

...éseaux de bus de la grande couronne, qui sont parmi les plus importants, sont confrontés à Ivry et Grigny à de vrais problèmes de sécurité, mais nous ne voyons pas de forces de l'ordre ou une police des transports présente sur ces lignes, alors que ce serait utile. Je vous demande, monsieur le ministre, de laisser ouverte la discussion, afin qu'on puisse réfléchir ensemble. J'en ai parlé avec le préfet de police. Il existe de nombreux problèmes de trafic, de délinquance, comme l'a rappelé Mme Mazetier. Il suffit d'aller à la gare de Châtelet-Les Halles, pour y rencontrer un certain nombre de ceux qui peuvent poser des problèmes dans le secteur dont je suis l'élu. Nous ne devons pas faire preuve de dogmatisme dans ce domaine. Je vous demande, car c'est l'efficacité qui compte, de laisser la por...

... le ministre de l'intérieur. Pour la police judiciaire, il y a actuellement un service qui s'occupe de Paris et des trois départements de la petite couronne, et le SRPJ de Versailles qui s'occupe des quatre départements de la grande couronne. Nous souhaitions depuis longtemps qu'il y ait une certaine adéquation entre les compétences du SRPJ de Paris et de la petite couronne et l'intervention du préfet de police, pas seulement sur Paris, mais sur les trois départements de la petite couronne. Je pense qu'il y a là une certaine cohérence que nous attendions depuis longtemps. C'est la raison pour laquelle il me paraît logique, dans un premier temps, que cette disposition puisse s'appliquer dans le cadre du projet de loi qui nous est proposé.

Votre amendement est satisfait, madame Batho. La police de quartier relève du préfet de police, qui a la charge de l'ordre public à entendre au sens large du droit administratif. Avis défavorable donc.

...r son rôle bouleversé. Le ministre de la République ne doit pas accepter cela. Le Conseil d'État a toujours rappelé que le maintien de l'ordre ne relevait pas de la police municipale ; sa jurisprudence est constante sur ce point. La responsabilité des maires qui l'ont négligée a été engagée. Mieux vaudrait renoncer à ce dispositif et continuer de favoriser, par les conventions conclues avec les préfets, une collaboration quotidienne entre la police nationale et les services des villes en particulier la police municipale suffisamment efficace pour garantir leur contribution à la tranquillité publique. J'appelle votre attention sur ce point : une disposition aussi grave ne saurait être introduite dans la loi au hasard d'un amendement.

...t d'être APJ, sous prétexte qu'il n'est pas directeur ? Contrairement à M. Le Bouillonnec, je serais alors tenté de recruter vingt-trois policiers municipaux pour lui assurer la qualité d'APJ ! Ses compétences, ses qualités professionnelles, son expérience auront-elles alors changé ? L'exigence d'une formation, de la possession d'une expérience et, par le biais de la convention, de l'agrément du préfet me semble largement suffisante. Pourquoi recourir au critère assez technocratique du grade, qui n'a pas de sens et risque d'entraîner une inflation du nombre de policiers municipaux ? Seuls l'encadrement de quarante agents et le fait de réussir un concours interne à la fonction publique territoriale ouvrent droit au titre d'APJ. Cela me semble contraire au but recherché. Nous aurions donc intérêt...

...cipale de ma ville, sous mon autorité, coopère de manière exemplaire avec les services de la police nationale, avec les commissaires, avec le procureur et même auparavant avec le chef d'état-major. Ce n'est pas ce qui est en cause. Quand un problème se pose, il se pose au maire et à lui seul. Le maire n'est pas placé sous l'autorité du procureur de la République, sauf en matière d'état civil. Le préfet a des compétences de nature différente. Et l'on ne peut traiter ce problème sans le replacer dans l'ensemble des enjeux auxquels nous avons à faire face : je partage le sentiment de Manuel Valls. Dans ma commune, les contrôles se font parce que j'ai acheté du matériel. Et la police nationale vient sur le territoire de ma commune quand elle estime que c'est nécessaire, en utilisant ce matériel av...

...polices municipales passent à quarante agents. Or une commune comme la mienne, qui n'a pas la chance de la ville d'Évry, n'en a pas les moyens financiers, à moins d'intercommunaliser les polices municipales, ce qui me paraît compliqué. Il y a donc là une forme de discrimination que je ne comprends pas. En réalité, c'est la qualité du travail réalisé avec les services de police, perceptible par le préfet lors de la signature de la convention, qui devrait être la seule règle. Monsieur le ministre, si je conçois l'ouverture qui a été faite en direction du rapporteur et des vingt villes en question, je souhaiterais que vous nous disiez que cette expérience ne durera pas sept ans et que, si elle est concluante au bout d'un an ou deux, on pourra rouvrir le débat, ce qui serait pour moi une grande sat...

... voulez faire croire aux Français que vous allez enfin réussir dans le domaine de la sécurité, en mettant des caméras partout, caméras que vous ne paierez même pas, car vous allez les faire payer aux autres, aux collectivités. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement n° 300 du Gouvernement vise en effet à permettre l'inscription d'office dans les budgets communaux des caméras que le préfet aura décidé d'installer. Vous allez donc les faire payer par les communes et les sociétés privées. Votre gouvernement n'est même plus en capacité d'assurer, comme vous le dites, la vidéoprotection, car vous n'en avez plus les moyens. Ne trompez pas les Français ! Les caméras ne permettront pas de régler tous les problèmes de sécurité !

Selon le dispositif prévu, le préfet pourra demander au procureur de la République la mise en vente d'un bien saisi sous une forme qui s'apparente à l'injonction, la réponse du procureur ou du juge d'instruction étant soumise à un délai, très bref, de huit jours. Cette disposition n'est guère acceptable dans la forme. Le service du domaine peut il est vrai solliciter la confiscation, par réquisition du procureur, de certains biens ...

Non, monsieur le ministre. On peut pousser la dialectique jusque très tard dans la nuit, mais cela n'a aucun intérêt. Nous sommes plusieurs à avoir quelque expérience de la chose judiciaire : nous savons que des relaxes sont prononcées tous les jours. Or, si une personne relaxée réclame des dommages et intérêts pour la saisie et la vente de ses biens suite à une injonction du préfet, cela risque aussi de coûter cher ! Vous vous placez bien sûr dans l'hypothèse d'une condamnation ; en ce cas, en effet, la procédure n'est guère gênante. Sauf que le préfet ne dispose d'aucun élément susceptible de lui faire apprécier le bien-fondé de l'imputation, donc l'issue probable du procès. Le point critiquable est donc le rôle confié au préfet. Si ce rôle était dévolu au procureur ou à ...

a autorisé les établissements privés, en cas de risques terroristes, à visionner les images des abords de leurs établissements. Nous étendons aujourd'hui ce dispositif aux risques de vol, notamment. Des garanties sont apportées par la commission départementale de vidéoprotection dont l'avis sert de base à la décision du préfet. Avis défavorable.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 11, deux nouveaux alinéas visant notamment à remplacer les mots : « du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police », par les mots : « de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Il s'agit d'organiser et de contrôler l'implantation des caméras de vidéosurveillance sur le territoire national en introduisant la CNIL au coeur du dispositif. Nous présenterons d'autres amendements qui vont dans le même sens.

...r amendement le n° 160 à vocation plus large. Le ministre avait entendu les remarques formulées à cette occasion, et l'amendement présenté aujourd'hui recouvre un cadre plus restreint : il se limite aux cas de risques de terrorisme ou concernant les intérêts fondamentaux de la nation. Ce dispositif me semble très utile, très pertinent. Lorsque de tels risques sont identifiés, il faut que le préfet puisse se substituer à un maire qui refuserait la vidéoprotection. À mon avis, il s'agit d'un dispositif opportun. À présent, le ministre propose de supprimer le caractère obligatoire de la dépense occasionnée. La commission souhaitait aller dans ce sens car cette proposition est, elle aussi, très opportune. J'émets donc un avis très favorable à l'amendement ainsi rectifié.

Puisque l'alinéa indiquant que « les dispositions du II et du III sont applicables » est maintenu, le rapporteur pourrait-il nous renseigner sur le contenu de ces dispositions ? Si la commune ne supporte plus une dépense obligatoire, elle reste soumise à l'injonction du préfet qui peut la forcer à prendre une décision à laquelle elle s'est opposée. Nous restons donc hostiles à ce dispositif qui, à notre avis, demeure inconstitutionnel.

J'ai mis la main sur le II et le III de la loi de 1995. Selon le III, chers collègues de la majorité, le préfet, pour prendre une décision d'injonction vis-à-vis de la collectivité territoriale, pourra se passer de l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance. S'il faut protéger les abords de certains lieux, notamment contre la menace terroriste, ce n'est absolument pas aux collectivité territoriales de l'assumer financièrement. (L'amendement n° 300, tel qu'il vient d'être rectifié, est ado...