Interventions sur "préfet"

...rès jeunes, les raccompagnent souvent chez eux compte tenu des textes en vigueur, particulièrement ceux qui protègent l'enfance en danger. Dans la plupart des communes concernées par ce problème, les médiateurs, les animateurs, les éducateurs jouent ce rôle. Nous considérons, pour notre part, qu'instaurer, dans les conditions prévues par le texte, un couvre-feu, même s'il est mis en place par le préfet, ne sera ni utile ni efficace, car les policiers ont autre chose à faire que de passer leur temps à courir après ces mineurs. Surtout, cette mesure risque de déresponsabiliser les parents. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'un enfant de moins de treize ans n'a rien à faire dans la rue après une certaine heure. Il n'y a aucun débat entre nous sur ce point. On ne peut accepter une telle ...

Nous avons largement abordé ce débat lors de la discussion générale. Pour permettre la mise en place de ce couvre-feu, les conditions prévues par l'article 24 bis sont strictes et correspondent en tous points à la jurisprudence du Conseil d'État relative aux arrêtés municipaux. Il s'agit d'une possibilité pour le préfet. Premièrement, la mesure de restriction de la liberté d'aller et venir des mineurs devra être prise dans leur intérêt. Deuxièmement, elle doit avoir pour objet de prévenir un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision préfectorale devra, enfin, être limitée dans la durée ainsi que sur le territoire sur lequel elle s'applique. Telles sont les obs...

...sieur le rapporteur ! Personne ne peut nous faire ce procès ! Nous sommes des femmes et des hommes, des parents, nous sommes des élus, nous sommes des maires ! On ne peut pas aborder le problème ainsi. Plus que discourtois, ce serait même insultant ! Si nous parlons d'affichage, c'est que nous ne comprenons pas le contenu, l'importance et la pertinence de la mesure. Dans quelles circonstances le préfet ou son représentant peut-il prononcer, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et venir des mineurs de treize ans ? Il n'est pas question des enfants faisant l'objet de mesures de protection, qui sont placés à l'ASE, sous l'autorité du président du conseil général. Il n'est pas question non plus d'enfants à qui le juge des enfants a donné un avertissement, dispositi...

Dans quelle circonstance, selon vous, le préfet agira-t-il ? Décidera-t-il qu'un matin, untel, habitant à telle adresse, dans telle situation, se verra opposer cette mesure d'interdiction ? Doit-on comprendre qu'il aura préalablement été saisi par une autorité de police, par un service social ou par le procureur à la demande d'un principal du collège ? Nous ne comprenons pas votre démarche, alors que nous sommes plusieurs ici M. Lagarde, pa...

Il s'agit simplement de bien préciser que la durée fixée par le préfet est limitée dans le temps. J'aurais pu prévoir un mois ou trois mois, monsieur le ministre, mais s'assurer qu'un tel arrêté préfectoral n'aura pas une portée trop longue me paraissait nécessaire.

...le, et, aujourd'hui, dans les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. J'avoue que je ne comprends pas du tout le sens de cet amendement ou, plutôt, je suis inquiet s'il existe encore des maires qui, sur nos territoires, ne savent pas que le processus de prévention peut être conventionné. Aux termes de la dernière loi, il y a trois acteurs territoriaux de la prévention, le préfet, le maire et le procureur de la République. On a pu craindre une confusion dans l'action mais tout s'est ordonné à partir de conventions. J'avoue sincèrement ne pas comprendre le sens de l'amendement. Je n'en fais pas le reproche à notre collègue, mais cela me fait mesurer le peu d'accompagnement des maires dans leur capacité à contractualiser, y compris avec le procureur de la République, d'ail...

Mon cher collègue, je crois que nous partageons la même préoccupation. Faisons simplement l'état des lieux. Même si vous regrettez que beaucoup n'aient pas connaissance des instruments à leur disposition, le fait est que les maires sont actuellement très seuls dans ces dispositifs. Vous avez parlé de contractualisation avec le préfet : d'accord. Ou encore de contractualisation avec le procureur : certes, même si les parquets ne sont pas toujours disposés à s'engager dans ces processus. Mais d'autres conventions seraient également intéressantes, par exemple avec l'éducation nationale.

Cet amendement tend à effet à supprimer cet article car il n'était nul besoin de créer un nouveau délit. Il aurait suffi que le préfet de police n'autorise pas cette manifestation dont l'objet était de distribuer de l'argent sur la voie publique.

puisqu'une société peut aujourd'hui distribuer de l'argent sur la voie publique, au risque de causer de graves troubles, à l'image de ceux que l'on a malheureusement recensés à cette occasion. L'autorisation que peut ou non accorder le préfet de police n'a rien à voir avec ce point.