Les amendements de Bernard Reynès pour ce dossier
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Pourquoi la loi de 1992 serait-elle intangible, alors que les comportements des Français ont déjà changé ? Le Président de la République a tout a fait raison quand il dit qu'il ne faut surtout pas envoyer de message encourageant le laxisme.
Mais cessons aussi de traiter les Français comme des enfants en ne faisant pas de différence entre l'étourderie qui ne prête pas à conséquence, mais restera néanmoins sanctionnée, et les comportements intolérables qui provoquent des accidents et justifient la plus grande sévérité. La loi est comprise quand on distingue bien prévention et répre...
Il n'est pas besoin de rajouter quoi que ce soit : le débat a eu lieu, et il a été consensuel et clair.
Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 28 bis, amendé, est adopté.)
La loi de mars 2007 donne au maire un rôle pivot dans la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance. Le présent amendement tend à décliner cette politique sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte de la diversité des communes. En effet, sur les 36 000 communes qui composent notre territoire, seules 444 ont plus...
Mes chers collègues de l'opposition, je ne comprends pas votre position. Réjouissez-vous plutôt que nous essayions de donner de la consistance à ce conseil restreint. Il ne faut pas être uniquement dans l'incantation et la critique. Quelle est la genèse de cet amendement ? Un collectif des maires s'est réuni, toutes tendances politiques confon...
Évitons la caricature : ces questions n'ont rien d'idéologique, elles touchent tous les maires. M. Pupponi demandait pourquoi nous avions mis trois ans. Nous devons faire amende honorable : la loi a été votée en mars 2007, nous nous sommes demandé pourquoi elle était aussi peu appliquée, nous avons auditionné plus de 600 maires et cet amendemen...
mais qui offrent une méthodologie avec laquelle le maire a toute latitude pour faire vivre sa propre politique de prévention de la délinquance ? Enfin, je ne voudrais pas qu'on ne parle que des grandes villes. Le problème de la prévention de la délinquance se pose également dans la ruralité. En France, plus de 800 communes ont moins de 10 000...
La loi de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance place le maire au coeur du dispositif de prévention de la délinquance. C'est lui qui est chargé de coordonner la mise en oeuvre de cette politique. Il nous a paru intéressant d'inscrire dans la loi que le maire a la possibilité de passer une convention avec l'État ou les personnes ...
Mon cher collègue, je crois que nous partageons la même préoccupation. Faisons simplement l'état des lieux. Même si vous regrettez que beaucoup n'aient pas connaissance des instruments à leur disposition, le fait est que les maires sont actuellement très seuls dans ces dispositifs. Vous avez parlé de contractualisation avec le préfet : d'accord...
Le fait d'inscrire clairement ces conventions dans la loi permettrait de sortir le maire de son isolement pour des prises de décision très complexes. Cette lacune est l'une des raisons fondamentales pour lesquelles la loi de mars 2007 est très peu appliquée. (L'amendement n° 230 rectifié est adopté.)
Cet amendement est la suite logique du précédent, dans lequel j'ai abordé la contractualisation. Il s'agit de prévoir que le maire soit entouré pour prendre les décisions les plus avisées sur des sujets dont nous conviendrons tous qu'ils sont particulièrement sensibles. S'il y a échange d'informations, il est normal de vouloir que les modalité...
