Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 14 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Le Plan National de Prévention de la Délinquance, entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans définit les moyens nécessaires à l'application effective de la loi du 5 mars 2007 relat...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - L'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du cod...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mettent en place au sein de cette instance une cellule de citoyenneté et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sont exclues des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route les infractions contraventionnelles de cinquième classe et toutes les infractions délictuelles ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté plusieurs mesures afin de réduire les délais nécessaires pour reconstituer les point...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Le premier alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il peut, par voie de convention, à son initiative ou sur la proposition de l'un d'entre eux, convenir avec l'État ou les autres personnes morales intéressées, des modalités nécessaires à l'exercice ...

L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail. » Exposé som...