Amendement N° 13 (Retiré avant séance)

La loi du 5 mars 2007 permet aux Maires d'exercer de nouvelles prérogatives dans le domaine de la prévention de la délinquance.

Les mesures de rappel à l'ordre, de transaction ou de soutien à la fonction parentale que le maire peut dorénavant proposer aux contrevenants dans les cas limitativement prévus par la loi doivent être entourées de toutes les garanties juridiques et procédurales afin d'éviter le risque de décision arbitraire ou l'atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens.

Il convient donc de tout mettre enoeuvre pour renforcer la sécurité juridique des décisions prises par l'autorité municipale en veillant à ce que ces décisions soient collégialement et préalablement instruites dans une instance habilitée à procéder à l'échange d'information à caractère confidentiel tel que prévu par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007.

Dans cette optique, il est proposé de renforcer le caractère légal et obligatoire au sein de chaque CLSPD ou CISPD de l'instance dénommée « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique ». Cette instance de proximité a vocation, sous l'égide du Maire, à réunir périodiquement un représentant de chacune des institutions régaliennes, éducatives et sociales afin de procéder à l'examen de situations individuelles dont elle est saisie et ce, en vue de préparer les décisions de l'autorité municipale quant aux mesures les plus appropriées à engager.