Amendement N° 14 rectifié (Irrecevable)

Le Plan National de Prévention de la Délinquance, entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans définit les moyens nécessaires à l'application effective de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Les priorités d'actions qu'il contient, traduisent la détermination d'aider les Maires à jouer pleinement leur rôle « d'acteurs » des politiques locales de prévention de la délinquance sur leur territoire. En l'occurrence, les autorités municipales doivent pouvoir s'appuyer sur des partenariats locaux solides et disposer du panel d'outils que la loi de 2007 a instauré pour faciliter l'exercice de leurs nouvelles prérogatives : CLSPD, Conseil des Droits et Devoirs des Familles, stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance…

Pour autant, toutes les communes ne disposent pas au sein de leurs services des ressources et de l'expertise indispensables à la mise enoeuvre de ces nouvelles prérogatives.

L'instauration et l'animation d'un CLSPD ou d'un CCDF, l'élaboration d'une stratégie territoriale supposent en effet la maîtrise de compétences éprouvées sur des registres aussi divers que la conduite de projet de territoire, l'animation de réseau, la réalisation de diagnostics, l'établissement de protocoles de coopération.

Aujourd'hui, les communes qui souhaitent bénéficier d'une expertise, de conseils ou d'un accompagnement particulier au titre de l'ingénierie de la prévention de la délinquance n'ont d'autre alternative que de faire appel aux compétences de cabinets extérieurs peu nombreux pour pouvoir couvrir l'ampleur des besoins recensés.

Pour que toutes les collectivités puissent accéder à une ingénierie publique dans le domaine des politiques publiques, qui soit conforme aux valeurs du service public, ancrée dans la proximité des besoins des maires et adaptée à leurs capacités contributives, il convient donc d'élargir le champ de compétences des centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, établissements publics présents dans chaque département assurant déjà un rôle d'accompagnement et d'appui aux collectivités locales.

L'ouverture du principe de spécialité permettra aux centres de gestion d'assurer cette ingénierie publique par voie de convention et de renforcer l'efficacité et la mutualisation des moyens attendus par tous les élus.