Amendement N° 315 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : M. Reynès, M. Bardet, Mme Barèges, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M.Bodin, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, Mme Briand, M. Calméjane, M. Carayon, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Colombier, Mme Colot, M. Cosyns, M. Alain Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Diard, Mme Dubois, Mme Dumoulin, Mme Fort, M. Francina, M. Garraud, M. Gérard, M. Gest, M. Gorge, M. Gosselin, M. Gaudron, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Herbillon, M. Herth, Mme Hostalier, M. Houillon, Mme Marguerite Lamour, M. Lenoir, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Mothron, M. Paternotte, M. Poulou, M. Proriol, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Robinet, Mme Roig, M. Saint-Léger, Mme De Salvador, M. Spagnou, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, Mme Vasseur, M. Verchère, M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté plusieurs mesures afin de réduire les délais nécessaires pour reconstituer les points perdus sur les permis de conduire.
Ainsi, dans les cas où un conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution de celui-ci aura lieu dans un délai de six mois (au lieu d'un an) à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise pendant ce délai.
En revanche, après examen de ce texte en commission des lois à l'Assemblée, il est prévu que l'intégralité des douze points du permis de conduire soit récupérable au bout d'un délai de deux ans.
Cet amendement permet de lever la moindre ambiguïté vis à vis des conducteurs à risque en enlevant de ce dispositif ceux qui commettent de grands excès (grande vitesse, alcoolémie, drogue) et à qui l'on retire 6 points.
Ainsi une distinction est faite entre "les comportements accidentogènes", qui nécessitent des sanctions, et les comportements relevant davantage de l'étourderie, où le retrait d'un point est vécu comme "un harcèlement" par l'automobiliste.
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