Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Reynès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Sont exclues des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route les infractions contraventionnelles de cinquième classe et toutes les infractions délictuelles ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté plusieurs mesures afin de réduire les délais nécessaires pour reconstituer les points perdus sur les permis de conduire.
Ainsi, dans les cas où un conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution de celui-ci aura lieu dans un délai de six mois (au lieu d'un an) à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise pendant ce délai.
En revanche, après examen de ce texte en commission des lois à l'Assemblée, il est prévu que l'intégralité des douze points du permis de conduire soit récupérable au bout d'un délai de deux ans.
Cet amendement permet de lever la moindre ambiguïté vis à vis des conducteurs à risque en enlevant de ce dispositif ceux qui commettent de grands excès (grande vitesse, alcoolémie, drogue) et à qui l'on retire 6 points.
Ainsi une distinction est faite entre "les comportements accidentogènes, qui nécessitent des sanctions, et les comportements relevant davantage de l'étourderie, où le retrait d'un point est vécu comme "un harcèlement" par l'automobiliste.
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