Interventions sur "internet"

...tre puni d'un an d'emprisonnement. On perd de plus en plus le sens de la hiérarchie des peines ! De surcroît, il ne s'agit ici que d'un trouble à la tranquillité, ce qui ne constitue même pas un délit en tant que tel, ou un délit mineur. Il ne s'agit pas d'escroquerie. Par ailleurs, les usurpations d'identité constituent un vrai problème, mais cela n'a pas grand-chose à voir avec l'utilisation d'internet. Elles sont tout à fait possibles par d'autres moyens. Je suis donc totalement opposée à cet amendement. Il faut garder une certaine mesure dans la hiérarchie des peines. Je constate que de plus en plus, ces dernières années, on tend à faire entrer à peu près tous les délits dans une fourchette très restreinte de l'échelle des peines, ce qui finit par leur faire perdre tout sens. (L'amendement ...

J'ai déjà fait remarquer, comme d'autres collègues, que l'usage de données personnelles d'un tiers était une notion particulièrement floue, qui nécessitait d'être précisée. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle s'agissant d'internet ? Si vous visez par ces mots des informations précises, monsieur le ministre, il serait judicieux de le préciser dans la loi. Que sont exactement les données personnelles ? On peut imaginer que l'identité correspond aux noms et supposer qu'elle s'applique aussi aux pseudonymes. Mais recouvre-t-elle aussi l'adresse IP, et d'autres données comme les numéros de cartes bancaires ? Quoi qu'il en soi...

mais malheureusement les faits sont là. Qu'est-ce qui vous gêne sur internet, actuellement ? Des vidéos, diffusées par exemple sur YouTube, qui relatent des propos ou des actes de certains personnages publics. En application de cet article, une personne filmée en situation et dont l'intervention aura circulé sur internet, pourra donc engager des poursuites, considérant que sa tranquillité est troublée. Nous sommes donc en train d'introduire un délit de nature politique....

...ourra en effet considérer que l'on porte « atteinte à son honneur ou à sa considération » : avec une telle rédaction, nos tribunaux risquent d'être submergés, d'autant que, je le répète, il suffira d'un seul propos ! Plusieurs dispositions de notre droit permettent déjà à une personne qui se considère diffamée d'obtenir réparation. Le nouveau délit que vous entendez créer, outre qu'il stigmatise internet, revient, passez-moi l'expression, à tuer une mouche avec un marteau. C'est pourquoi je propose que l'incrimination d'atteinte à l'honneur ou à la considération sur internet doive être réitérée pour être passible des sanctions prévues.

J'évoquerai brièvement cet article, non pas tant son premier volet qui vise à alourdir, dans le code monétaire et financier, les peines prévues pour les infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement que le second, qui nous a beaucoup interpellés. Le fait de commettre un délit de contrefaçon sur internet, qui après tout n'est qu'un moyen de diffusion parmi d'autres, sera en effet une circonstance aggravante, dès lors que ce délit aura contrevenu au code de la propriété intellectuelle je dis bien « intellectuelle », car elle est distincte de la propriété littéraire et artistique. Les peines encourues passeront de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende à cinq ans d'emprisonnement et...

...t assimiler les internautes à une bande organisée me semble abusif. Outre qu'il peut n'y avoir qu'une seule personne devant l'écran, comment aggraver une peine en arguant d'un nouvel outil ? Qu'un vol avec violence soit commis à pied, à cheval ou à vélo ne modifie pas la peine encourue ! On a du mal à comprendre cela, si ce n'est en rappelant que, sur les bancs de la majorité et du Gouvernement, internet a souvent été stigmatisé en tant qu'outil. Dans dix ou vingt ans, ces débats paraîtront surréalistes. Déjà, notre société fait un usage massif d'internet. Sans doute note-t-on quelques différences en fonction des générations encore cela dépend-il aussi des personnes. Il est indéniable que les jeunes, qui baignent dans internet depuis leur plus tendre enfance, en maîtrisent mieux l'utilisation. ...

C'est bien la première fois que, dans notre droit, un délit est créé spécifiquement par rapport à un outil. Cela n'a pas de sens ! On peut comprendre que vous aggraviez la peine en cas de bande organisée, notamment pour les nouvelles escroqueries se développant sur internet. Mais il paraît invraisemblable de prévoir des circonstances aggravantes pour un délit déjà réprimé, uniquement parce qu'une personne a utilisé internet pour le commettre. Notre amendement vise donc à supprimer les alinéas 3 à 8 de l'article 3 qui reviennent à assimiler internet à une bande organisée, même quand il n'y a qu'une seule personne qui agit.

L'article 3 fait de l'utilisation d'internet une circonstance aggravante. Il s'agit là d'une regrettable confusion. Internet est un outil. Or, du point de vue des principes, il est indifférent qu'une infraction ait été commise à l'aide de tel ou tel outil. Pardonnez ma trivialité, mais, que l'on tue avec un couteau ou avec un fusil, un meurtre reste un meurtre. Cet article mélange tout. En quoi internet aggrave-t-il les atteintes au droit d...

Loin de nous l'idée de stigmatiser l'usage d'internet ! Nous ne nourrissons aucun fantasme à cet égard. Internet est et demeurera un espace de liberté. Mais il ne doit pas être un espace de non-droit. Si nous mettons en place cette circonstance aggravante qui, vous l'avez souligné, existe déjà en cas de bande organisée ou en cas d'atteinte à la santé publique, c'est simplement en raison de la diffusion qui peut être donnée à l'infraction. Commis sur...

... comprendre c'est l'argument de M. le rapporteur que des circonstances aggravantes soient prévues lorsque le délit est commis en bande organisée ou que les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité de l'homme ou de l'animal. Mais, comme l'ont dit Martine Billard et Lionel Tardy, on incrimine ici un outil, un moyen de diffusion. M. le ministre nous explique qu'internet permet une diffusion plus large. Mais, d'un point de vue juridique, c'est le délit que l'on sanctionne, ce n'est pas une technique de diffusion. Certes, en touchant un plus grand nombre de personnes, internet rend la contrefaçon plus facile : cela doit-il nous conduire à créer des circonstances aggravantes ? Vous commettez bien l'erreur d'incriminer un outil, et non pas le délit que l'on a commis...

Oui, je suis polie. (Sourires.) Si une bande organisée utilise internet, l'infraction est passible d'une peine aggravée pour cette raison même. Le problème n'est pas de savoir s'il y a ou non utilisation d'internet, mais si le délit est commis ou non en bande organisée. Il suffit donc d'appliquer la loi en vigueur. Je fais remarquer que nous ne proposons pas de supprimer les alinéas 1 et 2, mais ceux portant sur le code de la propriété intellectuelle. D'autre part, ...

Vous voyez bien que je n'exagère pas en parlant des fantasmes que vous inspire internet ! Lorsqu'une escroquerie est commise par le biais d'internet, il suffit d'appliquer le droit qui réprime l'escroquerie. Des contrefaçons de CD de musique ou de DVD de films sont réalisées en Chine à une échelle gigantesque et font une sérieuse concurrence à celles qui sont disponibles sur internet. Ainsi, la contrefaçon d'un même morceau de musique, sans respect du droit d'auteur, serait traitée...

...oir si des enfants figurent ou non sur une image pornographique. Ils sont capables de voir s'il y a, sur une telle image, un enfant de douze ou treize ans, un très jeune enfant. Je ne vois, hélas, pas comment la minorité des enfants figurant sur ces sites peut être contestée. Qu'apporte donc l'intervention de l'autorité judiciaire ? Sur un tel sujet, il faut agir vite. Les fournisseurs d'accès à internet doivent supprimer l'accès à ces sites dans les plus brefs délais. Le problème n'est pas du tout celui qui se posait à propos d'HADOPI et de la création artistique. Il s'agit de sites pédopornographiques ! C'est ce qu'il y a de pire sur internet. Si internet est capable du meilleur et du pire, rien ne justifie que l'on cherche à préserver la liberté de l'internaute quand il s'agit du pire.

... la question de principe : en quoi est-il plus efficace d'établir une liste noire que de s'attaquer directement aux hébergeurs ? En outre, nous visons bien ici les internautes qui tombent par hasard sur de tels sites. La difficulté qu'il y aura à y accéder devrait les décourager. À la relecture des documents fournis, cette démarche me semble assimilable à la lutte contre les spams. Or, depuis qu'internet est né, personne n'a été capable de bloquer les spams, à moins que les pare-feu dont je dispose, par exemple les outils équipant la messagerie de l'Assemblée nationale, soient déficients. Nous recevons effectivement des spams à longueur de temps Je ne vois donc pas comment vous réussirez à bloquer l'accès à des sites qui fonctionnent justement par l'envoi de spams. Car ce n'est pas un individu ...

Or ce projet de loi ne s'occupe ni des auteurs des images ni des enfants victimes, que, compte tenu de leur fragilité, nous devons évidemment protéger. Il n'est question que du moyen de diffusion de ces images : internet. Par ailleurs, internet n'est pas une zone de non-droit. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la plupart du temps, le droit commun s'y applique. Ce qui nous gêne également dans ce texte est qu'il est de nature à bouleverser bien des équilibres. Je songe notamment à celui, essentiel pour la liberté d'expression et de communication, du régime de responsabilité des intermédiaires techniques ...

Le Conseil constitutionnel a simplement dit, dans sa décision historique du 11 juin 2009, que seule l'autorité judiciaire pouvait interrompre l'accès à internet. En l'occurrence, vous voulez nous faire voter des dispositions qui permettent à une autorité administrative d'interrompre cet accès, donc des dispositions que le Conseil constitutionnel, si elles ne sont pas modifiées, a d'ores et déjà déclarées anticonstitutionnelles. Dans la loi HADOPI 1, vous aviez en effet confié à la Haute autorité la responsabilité d'interrompre l'accès à internet, et non ...

...ui ne fonctionneront pas. Par ailleurs, les mesures que vous proposez ont des conséquences, non seulement sur l'utilisateur lambda ou sur le serveur, mais aussi sur l'ensemble du réseau. Dès lors que vous créerez ce filtrage, vous ferez chuter la vitesse de fonctionnement du réseau. Si tous les pays agissent de la même façon, nous aurons de gros problèmes au niveau de la circulation mondiale sur internet. Or par principe, internet est un réseau mondial. Troisième problème, madame Brunel : le Conseil constitutionnel juge en droit, et non en fonction du contexte.

aux termes duquel l'autorité administrative ne peut décider d'exécuter une mesure de blocage de l'accès à internet qu'après accord de l'autorité judiciaire. À mon sens et certains, dont Chantal Brunel et François Baroin, l'ont reconnu tel qu'il est aujourd'hui rédigé, cet article présente un risque d'incompétence négative. En effet, qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? Comment et dans quel cadre intervient-elle ? Nous devrons vraisemblablement revenir sur ce point. Je tenais donc à souligner que cette ré...

Mais quand le Conseil se prononce, ses décisions s'appliquent à tout le monde. Le Conseil constitutionnel dit le droit, il ne le forme pas. Ce qu'a précisé Patrick Bloche est rigoureusement exact. Concernant la loi HADOPI, le Conseil ne s'est pas prononcé sur les usages faits d'internet, mais sur son accès. Il n'a pas nié que le droit pouvait être modifié par la majorité, mais il a dit qu'en l'état actuel du droit, l'intervention d'un juge était nécessaire pour bloquer un accès à internet. Le contenu n'intéresse pas le Conseil constitutionnel, il ne rend pas un jugement d'opportunité.

J'apporterai un élément supplémentaire au dossier. Le rapport Zelnik l'après-HADOPI nous a été présenté récemment en commission des affaires culturelles. Il préconise un plan d'action en faveur de la création sur internet. Je n'y reviendrai pas, puisque, comme l'a souligné Mme Brunel, ce n'est pas notre sujet. Je citerai toutefois le haut de la page trois du rapport Zelnik. On peut y lire : « Investir l'univers numérique impose enfin de s'engager sur un marché qui, pour l'essentiel et de plus en plus, va être encadré et régulé à l'échelle européenne. [ ] Pas un de ces domaines n'échappe aujourd'hui aux mesures d'h...