Interventions sur "logiciel"

Cet amendement concerne, non plus les fichiers d'antécédents judiciaires, mais les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC. La LOPPSI procède à une modification majeure qui nous paraît inutile alors que ces systèmes de fichiers sont très pertinents : abaisser le seuil des peines des crimes et délits pour lesquels ces logiciels peuvent être mis en oeuvre. Cette disposition n'est pas nécessaire car ces fichiers entrent dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité. Aussi proposons-nous de rétablir les dispositions de la loi de 2003. Pour être très clairs, nous sommes opposés au projet porté aujourd'hui par la gendarmerie d'un logiciel d'intelligence artificielle, PÉRICLÈS, et qui fait débat. À l'occasion de la...

Avis défavorable. Nous abordons là un point essentiel : l'amélioration des taux d'élucidation. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions dans le cadre de la préparation du rapport et nous nous sommes notamment rendus, avec Jean-Jacques Urvoas, au STRJD de Rosny-sous-Bois où les gendarmes nous ont exposé leur projet de nouveau logiciel de rapprochement. C'est vrai, nous unifions les seuils de peine des fichiers d'analyse sérielle pour les ramener à cinq ans d'emprisonnement, alors que n'étaient auparavant concernés que les crimes et délits portant atteinte aux personnes et punis de plus de cinq d'emprisonnement ou ceux portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement. Cet élément est très important. S'y...

La discussion laisse apparaître une très grande confusion. Certes il convient de créer des fichiers ou des logiciels de rapprochement des modes opératoires en matière de délinquance de masse, devant permettre d'élucider plus facilement les cambriolages, les vols à main armée. Nous en reparlerons au moment d'examiner l'article 11 ter. Pour l'heure, à l'article 10, il est question d'analyses sérielles réservées à la grande criminalité et c'est un mensonge que de faire croire que le système ANACRIM ou le système...

Puisque cet amendement est cohérent avec celui qui vient d'être rejeté, je vais le retirer. Je le présente néanmoins brièvement. Nous proposions de réserver les fichiers d'analyse sérielle aux crimes, à la délinquance la plus grave et, par conséquent, d'élargir les capacités de traitement de ces logiciels à l'ensemble des procès-verbaux d'une procédure, ce qui peut se révéler très utile pour les enquêteurs. (L'amendement n° 166 est retiré.)

Cet article traite des logiciels de rapprochement judiciaire et autorise donc les services de police à ficher les données personnelles de tout individu visé par une enquête. Cette disposition peut concerner énormément de monde, surtout de nombreuses personnes présumées innocentes. Un justiciable est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. Or, j'insiste, cet article autorise le fichage de personnes présumées...

Défavorable. Je suis déjà revenu de façon globale sur les deux types de procédures. Tout comme le secrétaire d'État, madame Batho, je vous donne raison de bien distinguer fichiers de rapprochement et logiciels de rapprochement. Nous pensons que ces outils d'intelligence artificielle les logiciels de rapprochement sont utiles. J'avais cru comprendre, madame Batho, que vous vous y étiez montrée favorable dans le rapport que vous avez rédigé avec notre excellent collègue Jacques Alain Bénisti. Quant à vous, monsieur Braouezec, il ne faut surtout pas supprimer ce dispositif essentiel. J'y insiste : l...

J'ai parlé de logiciel.

...'il sera possible de rapprocher des faits. Dans cet exemple, il s'agit de crimes, mais j'étends cette démonstration, qui, je l'espère, vous convaincra, pour une fois, à l'ensemble de la problématique. Contrairement à ce que semble indiquer l'exposé sommaire de cet amendement, je vous précise, madame Batho, que les seuils de peine applicables ne seront pas fixés par un seul et même décret. Chaque logiciel de rapprochement judiciaire sera créé par un décret en Conseil d'État distinct, qui retiendra le seuil de peine qui semblera le mieux adapté en l'espèce. Voilà pourquoi nous ne pensons pas que ce seuil doive être inscrit dans la loi. Il faut conserver de la souplesse et nous sommes convaincus que le Conseil d'État veillera à la proportionnalité du dispositif. Retenir des seuils trop bas, inférieu...

Il s'agit, en particulier compte tenu de ce qui vient d'être dit, d'exclure de ces logiciels de rapprochement judiciaire toute donnée concernant les personnes témoins. C'est une précision qui manque dans le texte de l'article 11 ter, et qu'il nous paraît impératif de faire figurer.

J'ai déjà développé l'argumentation. Je ne vais donc pas la reprendre. Pourquoi se priver, madame Batho, d'éléments qui sont en procédure ? Ainsi que je l'ai souligné, l'objectif de ces logiciels est d'opérer des rapprochements. Si des témoins ont été cités dans plusieurs procédures, il est important de pouvoir procéder à des rapprochements. Qu'une même personne soit témoin dans deux, trois ou quatre affaires, cela est forcément de nature à faire naître une suspicion, et mérite que l'on regarde les choses de manière plus approfondie. Cet élément sera extrêmement important pour faire abou...

Nous sommes dans la confusion la plus totale. S'agissant de témoins dans une affaire de viol, nous sommes dans le cas de SALVAC et ANACRIM, dont nous avons parlé : les informations sur les témoins peuvent faire partie de l'ensemble des données qui sont brassées par ces logiciels. Par conséquent, ne me parlez pas d'une affaire de viol. Nous parlons ici de cambriolages, de petite délinquance. Il ne s'agit pas du tout des crimes que vous évoquez. Ce n'est pas un argument recevable. Je pense qu'il faut éviter ce type de confusion.

La durée de conservation des données personnelles est un élément essentiel, qui doit être fixé par le législateur. Le texte est très flou sur ce point. Nous proposons de l'aligner sur la durée de conservation des données du fichier du système EUROPOL, qui concerne la très grande criminalité. Nous proposons donc, ce qui est une position très raisonnable, que, s'agissant des logiciels de rapprochement judiciaire concernant la petite délinquance, la durée de conservation des données personnelles ne soit pas supérieure à ce qu'elle est pour la très grande criminalité dans le fichier EUROPOL.

Puisque vous maintenez les logiciels, le moins que l'on puisse faire est de confier le contrôle de leur utilisation à l'autorité judiciaire proprement dite plutôt qu'au parquet. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, l'autorité judiciaire est, aux termes de l'article 66 de la Constitution, la gardienne de la liberté individuelle. Le parquet n'est pas une autorité judiciaire, du fait de sa dépendance à l'égard de l...

...nce entre un délai de trois à compter de la date de l'enregistrement des informations c'est ce que nous proposions dans cet amendement et un délai de trois ans à compter du dernier acte enregistré dans le cadre d'une procédure. Quant à l'amendement n° 195, il propose de faire figurer dans la loi la précision qui figure normalement dans toute disposition législative créant des fichiers ou des logiciels de police, à savoir qu'aucune interconnexion avec d'autres traitements ou fichiers n'est possible. C'est une disposition récurrente de la loi informatique et libertés. Très étonnamment, cette mention ne figure pas à l'article 11 ter, ce qui peut paraître préoccupant. Nous proposons donc de clarifier ce point.

Avis défavorable. Ces logiciels, madame Batho, ne contiennent pas de données nominatives.

Par conséquent, aucune interconnexion ne peut être effectuée sur la base d'éléments nominatifs avec des fichiers existants. La procédure proposée par le texte veut que si les rapprochements sont positifs, alors ils permettent de lever l'anonymat. Il ne semble pas opportun de s'interdire d'opérer des interconnexions avec d'autres fichiers : bien évidemment avec ARIANE, qui sera un logiciel de procédure, mais aussi, par exemple, avec le fichier des personnes recherchées. Il reviendra au décret en Conseil d'État créant chaque logiciel de le décider. En revanche, il ne sera pas possible de créer des interconnexions avec les fichiers qui interdisent eux-mêmes toute forme d'interconnexion avec d'autres fichiers, comme la base de données « prévention des atteintes à la sécurité publique...

Des données personnelles vont être enregistrées dans ces logiciels : c'est écrit en toutes lettres à l'article 11 ter. Nous avons vu fonctionner les logiciels LUPIN et CORAIL : ils fournissent des noms propres, des adresses, des informations sur des peines prononcées contre des personnes récidivistes. Ne dites pas qu'il n'y a pas d'informations personnelles.

...ont rendues anonymes et qu'elles collent seulement si on a opéré des recoupements qu'il n'y a pas de données personnelles dans ces fichiers. Par ailleurs, tous les fichiers avec lesquels vous avez évoqué des interconnexions possibles font aujourd'hui l'objet d'une interdiction totale et heureusement ! d'interconnexion. Il est donc très étonnant que le rapporteur nous indique que les nouveaux logiciels pourront être interconnectés avec ceux-ci. Cela signifierait un changement de nature considérable des outils. Le cloisonnement des fichiers informatiques est non seulement nécessaire à la protection des données enregistrées, mais correspond aussi à la façon dont travaillent les enquêteurs. Ceux-ci ne demandent pas les systèmes américain ou anglo-saxon de métafichier qui brasserait des quantités...