Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Force est de reconnaître que la police municipale est devenue la police de proximité que les socialistes appelaient de leurs voeux , assumant, la plupart du temps, sa mission en parfaite coordination avec la police nationale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous fais simplement part de mon expérience d'élue locale depuis 2001. Je me félicite de la mise en place dans ma commune d'une police municipale dotée d'un armement, patrouillant sept jours sur sept, pratiquement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et s'appuyant sur un système de vidéo-protection, puisque sa présence a eu pour effet de ré...

Nous avons évoqué tout à l'heure toutes les mesures de prévention de la délinquance instaurées par la loi de 2007, qui a mis les maires au coeur des contrats locaux de sécurité, par exemple. À condition qu'ils veuillent bien s'emparer de ces sujets, ils sont devenus acteurs à part entière. Les maires ont donc bien voulu assumer aussi ce volet d...

Tout à fait, monsieur le président ! (Les amendements nos 35 et 36 sont retirés.) (L'amendement n° 307 n'est pas adopté.)

Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à M. le ministre. Il s'agit, au fond, d'accorder une forme de reconnaissance à ces polices, qui font quand même un travail remarquable ; vous avez souligné leur sens du devoir à l'occasion du décès de cette malheureuse policière municipale. Le présent amendement vise, non pas cette fois ...

Nous avons déposé ces deux amendements, qui sont similaires, toujours avec la volonté de reconnaître un statut aux polices municipales. En effet, monsieur le ministre, cela fait longtemps qu'on le leur promet. Je me réjouis qu'une inspection soit en cours, qui sera suivie d'un rapport, mais, parmi les formes de reconnaissance qu'attendent les ...

Je suis cosignataire de cet amendement proposé par M. Luca, relatif aux nuisances à l'ordre public causées par des rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants aux abords de certains commerces. Nous en sommes tous témoins : chaque année, de nombreux troubles à la tranquillité publique sont signalés par des riverains, parfois p...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Néanmoins, faute d'habilitation judiciaire, elle se trouve la plupart du temps contrainte, pour intervenir, d'être accompagnée par des agents de la police...

L'opposition a indiqué à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de vrai plan, pas de stratégie. Désolée de vous contredire, tous ces dispositifs existaient déjà dans la loi du 5 mars 2007 concernant la prévention de la délinquance. Cette boîte à outils dont parlait le rapporteur est à la disposition des élus locaux, des maires. Nous avons le r...

J'applique un couvre-feu pour les mineurs, ce qui permet à la police municipale, quand elle trouve des enfants dans la rue à des heures indues, non seulement de les raccompagner chez leurs parents, mais aussi de les faire convoquer ensuite au conseil des droits et devoirs des familles. À partir de là, nous mettons en place toute un accompagnem...

dans tous les domaines, et c'est vrai qu'il faut tout traiter à la fois : l'éducation, la parentalité, l'urbanisme, la densité, les logements indignes. Néanmoins, il faut vouloir se saisir de tous ces outils. C'est le but de cette loi : rendre obligatoires des dispositifs qui étaient jusqu'alors facultatifs. Nous ne pouvons que déplorer que l...

Il faut les lois, les actes et la bonne volonté. Vous avez vos banlieues, mais ne croyez pas que tout cela ne se passe qu'à Paris, nous avons aussi nos quartiers difficiles en province. Je ne peux pas vous laisser dire qu'on n'a pas donné les moyens. Bien sûr, il faut faire preuve d'une grande humilité, reconnaître qu'on ne peut pas tout régl...

Le Gouvernement a construit, à lui seul, plus de logements sociaux depuis 2007 que vous auparavant. Cela étant, nous n'allons pas se jeter des anathèmes les uns aux autres. Il reste des chantiers, mais nous devons les conduire ensemble et, je le répète, c'est l'objet de la loi. Si vous utilisez ces dispositifs, je vous en félicite. Cependant,...

C'est le choix des élus et c'est parce que certains d'entre eux ne jouent pas le jeu que ce texte prévoit de rendre obligatoires certaines dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'ano 121 rectifié tend à limiter, eu égard à l'évolution des technologies, la portée de l'article 4 en complétant son alinéa 3 par les mots « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur, conformément au principe de neutralité technologique ». Il est important...

Je m'exprimerai aussi en tant que maire. Dans ma commune, j'ai mis en application les obligations légales, mais j'ai parallèlement permis aux professionnels de continuer à faire des photographies d'état-civil afin que la concurrence « légale » ne les pénalise pas trop sur le plan financier. Je propose donc de figer la situation actuelle au 1er...

Peut-être s'agit-il d'une question de principe, mais on ne peut méconnaître cette fonction des caméras de vidéoprotection. À Montauban, la municipalité a installé, à ses frais, des écrans reliés aux caméras de vidéoprotection dans le commissariat de police, et je puis vous dire que la police nationale est enchantée de cette coordination, qui lu...

Monsieur le ministre, dans un souci de compromis, qui est une de mes qualités dominantes, je vais retirer cet amendement, mais je considère que le texte ne reflétera pas la réalité. (L'amendement n° 219 est retiré.)

Je ne comprends pas ce débat. Faites confiance aux juges ! Le texte précise les conditions dans lesquelles le délit est rempli, avec notamment l'élément intentionnel, comme dans tous les délits. C'est aux magistrats d'apprécier si, dans le cas d'espèce que vous évoquez, le délit est constitué. M. Valax n'a pas besoin de se lancer dans une démon...

Je pense qu'il est satisfait par le vote de l'amendement n° 3 de Mme de La Raudière. Je le retire donc, monsieur le président. (L'amendement n° 46 est retiré.) (L'article 2, amendé, est adopté.)